Interim Agency Liability for Untimely Workplace Accident Report
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a social security tribunal's decision that held an interim employment agency liable for the costs of an employee's workplace accident, which occurred on November 8, 1999, because the agency reported it on November 12, after the employee informed them on the same day. The lower court incorrectly ruled that the mandatory 48-hour reporting deadline ran from the date of the accident regardless of the employer's actual knowledge, whereas the Court of Cassation reasoned that the delay legally begins only from the moment the employer becomes aware of the workplace accident, thereby requiring a re-examination of the facts by a different tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.441-2 du Code de la sécurité sociale, article R.441-3 du Code de la sécurité sociale, L.441-2 du Code de la sécurité sociale, L.471-1 du Code de la sécurité sociale, R.441-2 du Code de la sécurité sociale, R.441-3 du Code de la sécurité sociale; Interim Agency Liability for Untimely Workplace Accident Report: The lower court incorrectly ruled that the mandatory 48-hour reporting deadline ran from the date of the accident regardless of the employer's actual knowledge, whereas the Court of Cassation reasoned that the delay legally begins only from the moment the employer becomes aware of the workplace accident, thereby requiring a re-examination of the facts by a different tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was implicitly used as the main ground for cassation because the lower court's interpretation concerning the deadline for declaring an accident was deemed incorrect, leading to the annulment of the judgment.
This article was implicitly used as the main ground for cassation because the lower court's interpretation concerning the deadline for declaring an accident was deemed incorrect, leading to the annulment of the judgment.
This article was implicitly used as the main ground for cassation because the lower court's interpretation concerning the deadline for declaring an accident was deemed incorrect, leading to the annulment of the judgment.
This article was implicitly used as the main ground for cassation because the lower court's interpretation concerning the deadline for declaring an accident was deemed incorrect, leading to the annulment of the judgment.
This provision was cited in the dispositive when the Court rejected the request for indemnity under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L.441-2, L.471-1, R.441-2 et R.441-3 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que selon ces textes l'employeur doit déclarer tout accident du travail dont il a eu connaissance à la Caisse primaire d'assurance maladie dont relève la victime dans un délai de 48 heures ;
Attendu que M. X..., salarié intérimaire de la société Manpower a été mis par celle-ci à la disposition de la société Autoliv Electronic SAS ; que le 8 novembre 1999 il a été victime d'un accident du travail ; qu'hospitalisé il n'a informé que le 12 novembre suivant la société Manpower, laquelle a adressé le même jour à la Caisse primaire d'assurance maladie de Rouen la déclaration d'accident du travail prévue à l'article L.441-2 du Code de la sécurité sociale ;
Qu'en application de l'article L.471-1 du même Code, la Caisse a poursuivi auprès de la société Manpower le remboursement des dépenses occasionnées par l'accident ;
Que pour condamner la société, le jugement attaqué retient qu'il résulte de l'article R.441-3 du Code de la sécurité sociale, qu'à l'exception des cas visés au second alinéa, le délai de quarante huit heures imparti à l'employeur pour déclarer l'accident court à compter de celui-ci même dans l'hypothèse ou l'employeur n'en n'a pas eu connaissance dans ce délai ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le point de départ du délai de quarante huit heures court, en toute hypothèse à partir du jour ou l'employeur a eu connaissance de l'accident, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 janvier 2002, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale du Havre ;
Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de Rouen aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Manpower France ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.