Tax Seizure Validity Tied to Audit Commencement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere a lower court authorized conservatory seizures on a company's accounts based on tax claims, and the company appealed, arguing that the tax administration failed to initiate a main action (obtain an enforceable title) within one month of the seizure as required by decree, the highest court upheld the decision, reasoning that the notification of the start of a tax audit within the required one-month period satisfied the requirement to validate the apparent claim, as the audit itself confirmed the basis for the debt.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 215 du décret du 31 juillet 1992, REJETTE le pourvoi; Tax Seizure Validity Tied to Audit Commencement: Where a lower court authorized conservatory seizures on a company's accounts based on tax claims, and the company appealed, arguing that the tax administration failed to initiate a main action (obtain an enforceable title) within one month of the seizure as required by decree, the highest court upheld the decision, reasoning that the notification of the start of a tax audit within the required one-month period satisfied the requirement to validate the apparent claim, as the audit itself confirmed the basis for the debt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation confirmed that the Court of Appeal correctly applied this article regarding the requirement to initiate a substantive procedure following conservatory seizures.
This is the final dispositive order rejecting the appeal.
Texte complet
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 1999), qu'un juge de l'exécution ayant autorisé le receveur principal des Impôts de Palaiseau Nord-Est et le trésorier principal de Palaiseau à pratiquer des saisies conservatoires sur les comptes de la société Fauba (la société), cette dernière a demandé la mainlevée de ces mesures et relevé appel de la décision qui n'avait que partiellement accueilli ses prétentions ;
Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ;
Sur le second moyen : (Publication sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen :
Attendu que la société Fauba fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que tout créancier ayant été autorisé à pratiquer des mesures conservatoires sur les biens de son débiteur doit, dans le délai d'un mois suivant l'exécution desdites mesures, introduire une procédure au fond afin de faire valider l'apparence de sa créance par l'obtention d'un titre exécutoire ; qu'en matière fiscale, la procédure de contrôle ou de vérification de la comptabilité d'un contribuable permet seulement d'établir l'apparence d'une créance au profit de l'administration fiscale ; que seule la notification d'un redressement fiscal peut constituer la confirmation de l'apparence de cette créance ; dès lors, en considérant que l'engagement d'une procédure de vérification de comptabilité valait assignation au fond du débiteur, la cour d'appel a violé l'article 215 du décret du 31 juillet 1992 ;
Mais attendu qu'ayant relevé que l'ouverture de la procédure en vérification de comptabilité avait été notifiée à la société Fauba le 31 juillet 1998, soit dans le mois suivant l'exécution de la mesure, l'arrêt retient exactement que les exigences de l'article 215 du décret du 31 juillet 1992 ont été respectées ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.