Stay of Execution vs. Completed Bank Attachment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant successfully obtained a twenty-four-month stay of execution (délai de grâce) under Article 1244-1 of the Civil Code following a bank attachment (saisie-attribution) executed by a creditor, but the creditor subsequently withdrew the funds; the litigant then sued for the return of the funds and suspension of the attachment, arguing that the granted stay suspended the effect of the attachment. The court rejected the appeal, reasoning that since a bank attachment immediately transfers ownership of the seized funds to the creditor, the enforcement judge lacked the authority to grant a payment delay that would retroactively invalidate the completed payment, thus affirming the lower court's decision that the payment made to the creditor could not be reversed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1244-1 du Code civil, articles 43, 45 et 46 de la loi du 9 juillet 1991; Stay of Execution vs. Completed Bank Attachment: The court rejected the appeal, reasoning that since a bank attachment immediately transfers ownership of the seized funds to the creditor, the enforcement judge lacked the authority to grant a payment delay that would retroactively invalidate the completed payment, thus affirming the lower court's decision that the payment made to the creditor could not be reversed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly confirms that the decision not to consider the grace period granted under this article was correct because the seizure already transferred ownership.
The court implicitly rejected the argument based on these articles regarding the suspension of the effects of the attachment order.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 janvier 1999), que la société Finaref a fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de Mme X... ; que celle-ci a obtenu d'un juge de l'exécution un délai de grâce de vingt-quatre mois pour s'acquitter de sa dette en vertu de l'article 1244-1 du Code civil ; que la société Finaref ayant prélevé sur le compte bancaire de Mme X... le montant de sa créance, celle-ci a assigné la société en restitution de la somme et en suspension de la saisie-attribution ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles 43, 45 et 46 de la loi du 9 juillet 1991 que la saisie-attribution ne peut opérer un transfert de propriété au profit du saisissant qu'à défaut de saisine du juge de l'exécution pour contestation ; que, par ailleurs, le délai de grâce prévu par l'article 1244-1 du Code civil a pour effet de reporter le paiement de la dette ; que lorsqu'il est accordé, il suspend les procédures d'exécution ; qu'en l'espèce, il est constant que Mme X... a saisi le juge de l'exécution d'une contestation et que celui-ci a accordé un délai de vingt-quatre mois à l'intéressée pour s'acquitter du montant de sa dette ; qu'en conséquence, en énonçant que les sommes saisies demeuraient indisponibles du fait de leur attribution immédiate au profit du saisissant, alors que du seul fait de la suspension des effets de la saisie-attribution pendant ledit délai, la saisie ne pouvait plus entraîner paiement du créancier, la cour d'appel a violé les textes précités ;
Mais attendu qu'ayant exactement retenu, par motifs adoptés, que le juge de l'exécution ne pouvait accorder des délais de paiement, la saisie-attribution ayant pour effet de transmettre la propriété des fonds saisis au créancier, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que le paiement fait au créancier ne pouvait être remis en cause ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.