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99-19319 Généré par l'IA

Publisher v. Publishers: Jurisdiction Over Contract and Copyright Disputes

Numéro de cause 99-19319
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A French publisher sued an English publisher regarding contract scope and also sued a Quebecois publisher for copyright infringement concerning the same work; the Court of Cassation overturned the appellate court's decision which had declined jurisdiction based on the indivisibility of the contractual dispute (subject to arbitration) and the infringement claim, ruling that the appellate court erred because merely noting the indivisibility of the related disputes was insufficient to override the principle that an arbitrator must rule on their own jurisdiction, absent manifest nullity or inapplicability of the arbitration clause.

Regeste Legislator

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article 627 du nouveau Code de procédure civile; Publisher v. Publishers: Jurisdiction Over Contract and Copyright Disputes: A French publisher sued an English publisher regarding contract scope and also sued a Quebecois publisher for copyright infringement concerning the same work; the Court of Cassation overturned the appellate court's decision which had declined jurisdiction based on the indivisibility of the contractual dispute (subject to arbitration) and the infringement claim, ruling that the appellate court erred because merely noting the indivisibility of the related disputes was insufficient to override the principle that an arbitrator must rule on their own jurisdiction, absent manifest nullity or inapplicability of the arbitration clause.

Mots-clés

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contrat de droit d'auteur éditeur clause compromissoire juge arbitre déclinatoire de compétence compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs

Dispositions légales citées

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article 627 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited by the Court of Cassation in its final order regarding the non-remand.
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92-12299
Author v. Publisher and Agents Regarding Foreign Rights Accounting
06/10552
Author v. Publisher (Contract Dispute and Damages)
JURITEXT000006979168
Jurisdiction Over Contract Existence and Formation Terms
06/05805
Publisher v. Printer: Contractual Liability and Limitation for Art Book Production Defects
06-10946
Distributor v. Supplier: Jurisdiction over Contract Termination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 627 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited by the Court of Cassation in its final order regarding the non-remand.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu le principe selon lequel il appartient à l'arbitre de statuer sur sa propre compétence ;

Attendu que selon ce principe, la juridiction de l'Etat saisie d'un litige destiné à l'arbitrage doit se déclarer incompétente, sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la convention d'arbitrage ;

Attendu que pour écarter la clause d'arbitrage stipulée dans un contrat conclu entre la société française Editions du Seuil et la société anglaise Quarto Children's book pour la diffusion en France d'un ouvrage édité par la société anglaise, la cour d'appel, saisie d'une part du litige opposant ces deux sociétés sur l'étendue des droits cédés et, d'autre part, de l'action en contrefaçon dirigée contre la société québécoise Phidal pour avoir mis en vente en France un ouvrage identique, s'est fondée sur l'indivisibilité de ces deux litiges, précisant que l'existence d'une contrefaçon dépendait de la détermination des droits résultant du contrat ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la seule constatation d'une indivisibilité ne suffisait pas à faire obstacle au jeu de la clause d'arbitrage, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 avril 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Rejette le contredit.