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98-22286 Généré par l'IA

Reinstatement of Appeal After Financial Hardship

Numéro de cause 98-22286
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal previously removed from the court's docket following an initial order was reinstated upon the request of the appealing parties, who had demonstrated a continuing and genuine intent to pursue the appeal despite having depleted their available funds following the sale of their property, leading the Court to authorize the re-enrollment of the case onto its active list.

Regeste Legislator

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article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile; Reinstatement of Appeal After Financial Hardship: An appeal previously removed from the court's docket following an initial order was reinstated upon the request of the appealing parties, who had demonstrated a continuing and genuine intent to pursue the appeal despite having depleted their available funds following the sale of their property, leading the Court to authorize the re-enrollment of the case onto its active list.

Mots-clés

Généré par l'IA
cas d'extrême gravité qualité pour recourir restitution de la propriété rétablissement des indemnités chômage modification des conditions financières réouverture de la procédure

Dispositions légales citées

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article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile
This article was the basis for the initial removal of the case from the court's role, and its application is implicitly reversed by authorizing the re-inscription.
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20/005771
Guarantor's Appeal Reinstatement After Judgment Execution
94-11823
Appeal Reinstatement Denied Due to Non-Compliance with Prior Ruling
16-15473
Cassation Court Reinstates Appeal Following Cancellation of Real Estate Seizure Based on Prescribed Debt
19/002001
Appeal Regarding Admissibility and Lapsed Proceedings
13/01321
Reopening Proceedings After Cassation on Eviction Enforcement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile

This article was the basis for the initial removal of the case from the court's role, and its application is implicitly reversed by authorizing the re-inscription.

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Texte complet

Attendu que, par décision du 6 octobre 1999, Nous avons ordonné en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 30 novembre 1998 par M. Jacques X... et autres à l'encontre d'un arrêt rendu le 8 septembre 1998 par la cour d'appel de Dijon et inscrite sous le n° 98-22.286 ;

Attendu que, par requête du 26 janvier 2001, M. Jacques X... et autre nous ont demandé la réinscription de l'instance au rôle de la Cour ;

Attendu qu'en l'état des pièces versées et des explications des parties, les consorts X..., qui ont vendu leur maison, ne disposent plus de fonds suffisants pour poursuivre l'exécution de l'arrêt alors qu'ils ont manifesté leur volonté réelle de le faire ;

Que, dans ces conditions, il y a lieu désormais d'autoriser la réinscription, au rôle de la Cour, du pourvoi n° 98-22.286 ;

PAR CES MOTIFS :

AUTORISONS la réinscription, au rôle de la Cour, du pourvoi n° 98-22.286.