Stay of Appeal Pending Debt Conciliation Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company requested the removal of an appeal from the court's docket pursuant to a specific procedural article, following a prior order requiring the appealing party to justify their current situation, particularly concerning measures recommended by a debt conciliation commission. The court decided to stay the proceedings until a decision is made by the debt conciliation commission, which the appealing party had newly submitted their case to, ordering the appellant to transmit this decision to the court and serve a copy upon the opposing counsel.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1009-1 du nouveau Code de procédure civile; Stay of Appeal Pending Debt Conciliation Decision: The court decided to stay the proceedings until a decision is made by the debt conciliation commission, which the appealing party had newly submitted their case to, ordering the appellant to transmit this decision to the court and serve a copy upon the opposing counsel.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision to stay proceedings (sursis à statuer) is based on the application of this article which governs the suspension of proceedings in case of debt restructuring procedures.
Texte complet
Attendu que, par requête du 9 octobre 2000, la société Legrand Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 16 juin 2000 par M. Richard X... et inscrite sous le n° 00-43.729 ;
Vu notre ordonnance du 7 février 2001 prescrivant à M. X... de fournir toutes explications utiles et justifications sur sa situation actuelle et notamment sur la suite donnée aux mesures recommandées par la commission de surendettement saisie le 19 février 1999 ;
Mais attendu que M. X... Nous a fait parvenir, le 14 mars 2001, le dossier qu'il a déposé à nouveau auprès de la commission de surendettement de la Banque de France de Limoges le 9 mars 2001, portant, semble-t-il, une nouvelle déclaration de surendettement ;
Attendu qu'en l'état de cette demande, il y a lieu d'attendre la décision de cette commission de surendettement ;
PAR CES MOTIFS :
DISONS qu'il sera sursis à statuer jusqu'à la décision devant être donnée par la commission de surendettement de Limoges, saisie le 9 mars 2001, laquelle devra être transmise par M. X... et qui devra être communiquée en copie par celui-ci à M. Le Prado, avocat aux Conseils de la société Legrand.