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01-00001 Généré par l'IA

Labor Court Dismissal Limitation Period Advisory Opinion Refusal

Numéro de cause 01-00001
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declined to issue an advisory opinion requested by a labor court concerning whether the five-year limitation period applicable to actions seeking the nullity of economic dismissals also applies to actions challenging the genuine and serious nature of an economic dismissal and the related compensation claims. The court reasoned that an action contesting the real and serious nature of the grounds for dismissal and seeking indemnity for wrongful termination is distinct from an action seeking nullity, meaning the question did not present a serious difficulty warranting an advisory opinion.

Regeste Legislator

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Labor Court Dismissal Limitation Period Advisory Opinion Refusal: " La prescription quinquennale régissant l'action en nullité du "licenciement pour motif économique est-elle également applicable" à l'action en contestation du caractère réel et sérieux du motif "économique du licenciement, et à l'action indemnitaire afférente ?" ".

Mots-clés

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délais motifs de cassation droit de grève expertise juridique limitation du pouvoir d'examen cessation d'emploi
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09-30017
Labor Tribunal Jurisdiction Advisory Opinion Refusal
97-43091
Labor Court Judgment Indeterminacy Bars Direct Appeal to Court of Cassation
94-44425
Appeal Inadmissibility and Abandonment in Labor Cassation Case
09-40014
Labor Tribunal's Procedural Error in Seeking Advisory Opinion
96-43007
Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Judgment in Labor Dispute

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;

Vu la demande d'avis formulée le 19 janvier 2001 par le conseil de prud'hommes de Tours, reçue le 16 février 2001, dans une instance entre Mme X... et soixante-seize anciens salariés de la société Tambrands et la société Tambrands, et ainsi libellée :

" La prescription quinquennale régissant l'action en nullité du "licenciement pour motif économique est-elle également applicable" à l'action en contestation du caractère réel et sérieux du motif "économique du licenciement, et à l'action indemnitaire afférente ?" ".

L'action en contestation de la cause réelle et sérieuse de licenciement et en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse n'étant pas une action en nullité, la question posée ne présente pas une difficulté sérieuse ;

EN CONSEQUENCE :

DIT n'y avoir lieu à avis.