Cassation Quashes Refusal to Mandate Special Electoral College for Executives Exceeding Statutory Threshold
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court's decision which refused to mandate the creation of a special electoral college for engineering, management, and assimilated executive staff in an enterprise election, despite the enterprise having 27 individuals in that category. The Court reasoned that the mandatory creation of this special college is triggered when the number of qualifying executives reaches 25, as stipulated by the Labor Code, and this count must include all individuals classified as executives, irrespective of whether some are subsequently excluded from the electorate due to powers assimilating them to management.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 433-2, 4e alinéa, du Code du travail; Cassation Quashes Refusal to Mandate Special Electoral College for Executives Exceeding Statutory Threshold: The Court reasoned that the mandatory creation of this special college is triggered when the number of qualifying executives reaches 25, as stipulated by the Labor Code, and this count must include all individuals classified as executives, irrespective of whether some are subsequently excluded from the electorate due to powers assimilating them to management.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes the mandatory creation of a special college for executive staff, which the Court found was violated by the lower court's ruling.
This provision was cited in the preamble of the analysis leading to the cassation, although the actual cassation itself relies on the violation of this article.
Texte complet
Sur le deuxième moyen :
Vu l'article L. 433-2, 4e alinéa, du Code du travail ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, dans les entreprises, quel que soit l'effectif de leurs salariés, où le nombre des ingénieurs, chefs de service, et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification est au moins égal à 25 au moment de la constitution ou du renouvellement du comité d'entreprise, lesdites catégories constituent un collège spécial ; qu'il en résulte que la création du collège spécial est obligatoire dès l'instant qu'au moins 25 cadres sont dénombrés dans l'entreprise, à la date des élections, peu important que certains d'entre eux soient exclus de l'électorat en raison des pouvoirs qu'ils exercent et qui permettent de les assimiler au chef d'entreprise ;
Attendu que pour décider qu'il n'y avait pas lieu à création du collège spécial en vue des élections au comité d'entreprise de la société CB SA, le tribunal d'instance, après avoir relevé que la liste des cadres dans l'entreprise comprenait 27 personnes, énonce que 3 d'entre elles, de par leur fonction de représentation du chef d'entreprise auprès du personnel, ne peuvent donc être retenues dans l'effectif particulier des cadres pour l'appréciation du seuil entraînant la création d'un troisième collège ;
Qu'en statuant comme il l'a fait le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 novembre 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Libourne.