Collection Agency Appeal Regarding Judicial Authority to Grant Installment Plan for Social Security Contributions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA collection agency initiated a seizure of a vehicle to recover unpaid social security contributions, but the lower court suspended the proceedings and granted the debtor an installment payment plan based on the Civil Code provision allowing judges to grant grace periods. The agency appealed, arguing that under the Social Security Code, only the agency director had the authority to grant a stay of proceedings for contributions, thus precluding a judge from applying the Civil Code provision. The high court rejected the appeal, affirming that the appellate court correctly ruled that, subsequent to the execution of a seizure order, it retained jurisdiction under the Execution Procedures Decree to grant a grace period pursuant to the Civil Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1244-1 du Code civil, article D. 633-15 du Code de la sécurité sociale, articles D. 633-15 du Code de la sécurité sociale, Art. 1244-1 du Code civil; Collection Agency Appeal Regarding Judicial Authority to Grant Installment Plan for Social Security Contributions: The agency appealed, arguing that under the Social Security Code, only the agency director had the authority to grant a stay of proceedings for contributions, thus precluding a judge from applying the Civil Code provision. The high court rejected the appeal, affirming that the appellate court correctly ruled that, subsequent to the execution of a seizure order, it retained jurisdiction under the Execution Procedures Decree to grant a grace period pursuant to the Civil Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly based its decision to grant a grace period on this article.
The Court of Cassation cited this article to affirm the Court of Appeal's jurisdiction to grant a grace period under Article 1244-1 of the Civil Code.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu que la Caisse Organic a fait pratiquer une saisie-vente sur le véhicule de Mme X..., afin d'obtenir le paiement de deux contraintes décernées au titre de cotisations impayées ; que la cour d'appel (Agen, 2 novembre 1999) a suspendu les poursuites et accordé à l'intéressée un délai pour s'acquitter de sa dette sur le fondement de l'article 1244-1 du Code civil ;
Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article D. 633-15 du Code de la sécurité sociale, seul le directeur de la Caisse a qualité pour ordonner le sursis à poursuites pour le règlement des cotisations, pénalités et majorations de retard, de telle sorte que le juge du fond ou celui de l'exécution ne peut, sur le fondement de l'article 1244-1 du Code civil, accorder aux redevables de cotisations des délais pour se libérer ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles D. 633-15 du Code de la sécurité sociale et 1244-1 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel, statuant après signification d'un acte de saisie, a énoncé à bon droit qu'en application de l'article 8 du décret du 31 juillet 1992 relatif aux procédures civiles d'exécution, elle avait compétence pour accorder un délai de grâce sur le fondement de l'article 1244-1 du Code civil ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.