Social Security Contributions Liability of Non-Established Company's Employee
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a claim by a social security organization for unpaid employer contributions from a French employee of a German company with no establishment in mainland France, where the lower court had annulled the resulting enforcement order. The appellate court, noting that the contested regulation making the employee liable for the employer's social security obligations raised a serious question regarding its legality under constitutional and legislative provisions, determined that this issue was beyond the jurisdiction of the judicial courts and therefore stayed the proceedings, directing the parties to refer the question of the regulation's legality to the Council of State for a preliminary ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 243-4 du Code de la sécurité sociale, article R. 243-4, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale; Social Security Contributions Liability of Non-Established Company's Employee: The appellate court, noting that the contested regulation making the employee liable for the employer's social security obligations raised a serious question regarding its legality under constitutional and legislative provisions, determined that this issue was beyond the jurisdiction of the judicial courts and therefore stayed the proceedings, directing the parties to refer the question of the regulation's legality to the Council of State for a preliminary ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court deferred its decision pending the Council of State's assessment of the legality of this specific provision.
Texte complet
Sur le moyen relevé d'office, après accomplissement des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 et la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble l'article R. 243-4 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que l'URSSAF a réclamé à M. X..., salarié français d'une société de droit allemand dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement dans la métropole, le paiement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales que son employeur, en liquidation de biens, n'avait pas acquittées ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a annulé la contrainte émise à cette fin par l'URSSAF ;
Attendu que l'article R. 243-4, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale dispose que les assurés relevant d'un employeur dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement dans la métropole sont responsables de l'exécution des obligations incombant à leur employeur et notamment du versement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ; que l'appréciation de la légalité de cette disposition réglementaire qui met à la charge d'un assuré, contrairement aux articles L. 241-8 et L. 243-1 du Code de la sécurité sociale, l'exécution des obligations qui incombent à l'employeur, soulève une difficulté sérieuse qui échappe à la compétence du juge judiciaire ;
Qu'il convient d'inviter les parties à saisir le Conseil d'Etat de la question préjudicielle portant sur la légalité de cette disposition ;
PAR CES MOTIFS :
RENVOIE les parties à saisir le Conseil d'Etat aux fins d'appréciation de la légalité de l'article R. 243-4, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale ;
Sursoit à statuer jusqu'à décision du Conseil d'Etat.