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01-40529 Généré par l'IA

Employee Search-for-Work Hours Payment Dispute

Numéro de cause 01-40529
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A former employee who resigned and whose remaining pre-termination search-for-work hours were grouped at the end of her notice period sued her former employer for payment of those hours and a prior year's profit-sharing bonus after the employer refused payment upon learning she had secured new employment mid-pre-notice. The court upheld the lower court's decision to grant payment for the search-for-work hours, reasoning that once the employer agreed to the grouping of those hours and the fixed nature of the notice period, the employer could not unilaterally terminate that period early simply because the employee found a new job during the notice.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la société Tourisme Verney distribution aux dépens; Employee Search-for-Work Hours Payment Dispute: The court upheld the lower court's decision to grant payment for the search-for-work hours, reasoning that once the employer agreed to the grouping of those hours and the fixed nature of the notice period, the employer could not unilaterally terminate that period early simply because the employee found a new job during the notice.

Mots-clés

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cessation d'emploi délai de résiliation durée et horaire de travail job sharing prime de salaire maintien du paiement du salaire

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative order disposing of the appeal.
Condamne la société Tourisme Verney distribution aux dépens
This provision orders the losing party to pay the costs of the appeal.
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85-42307
Employee Resignation Notice Period Damages Dispute
89-40831
Constructive Dismissal and Notice Pay Dispute
88-41886
Employee v. Employer: Fixed-Term Contract Wages Dispute
97-45774
Employee Resignation Notice Period Compensation Dispute
88-44096
Employee's Claim for Payment in Lieu of Notice Following Resignation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order disposing of the appeal.

Condamne la société Tourisme Verney distribution aux dépens

This provision orders the losing party to pay the costs of the appeal.

Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X...

This procedural article is cited in conjunction with the rejection of the request made by Mme X... (likely concerning costs or indemnity under that specific article).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X..., engagée le 1er février 1990 en qualité de vendeuse par la société Tourisme Verney distribution, a démissionné le 2 mars 1999, alors qu'elle exerçait les fonctions de chef de comptoir ; que les heures pour recherche d'emploi de la salariée ont été cumulées et regroupées sur la fin de son préavis, soit du 4 mai au 2 juin 1999 ; que l'employeur, qui soutenait que la salariée avait retrouvé un emploi dès le 10 mai 1999, ayant refusé de rémunérer la période de préavis postérieure au 9 mai et de verser la prime d'intéressement pour l'année précédente, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de ses heures pour recherche d'emploi, de la prime d'intéressement, outre des dommages-intérêts ;

Attendu qu'il est fait grief au jugement (conseil de prud'hommes de Dijon, 23 novembre 2 000) d'avoir fait droit aux demandes en paiement de Mme X... au titre des heures pour recherche d'emploi et prime d'intéressement, alors, selon le moyen, que le droit à des heures pour recherche d'emploi disparaît du moment que le salarié démissionnaire a trouvé, et accepté, un nouvel emploi ; que, par ailleurs, la dispense de préavis, quand elle résulte d'un accord entre l'employeur et le salarié, met fin au contrat de travail ; qu'en se bornant, pour écarter le moyen que la société Tourisme Verney distribution tirait des deux règles qu'on vient d'énoncer, à indiquer que "l'employeur ne peut revenir après coup sur son accord (celui qu'il a donné au blocage des heures de recherche d'emploi à l'issue du préavis), et enfreindre ainsi le caractère préfixe du préavis, au simple motif que Mme X... a retrouvé rapidement du travail", le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-5 et L. 122-8 du Code du travail, ensemble l'article 1134, alinéa 3, du Code civil ;

Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que l'employeur avait donné son accord pour que les heures pour recherche d'emploi dont bénéficiait la salariée soient cumulées et regroupées sur la fin du préavis, a exactement décidé que le caractère préfixe du préavis s'opposait à ce que l'employeur mette fin prématurément à celui-ci au motif que la salariée a retrouvé un emploi au cours du préavis ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Tourisme Verney distribution aux dépens ;

Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille trois.