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01-40670 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Interest in Favorable Ruling

Numéro de cause 01-40670
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appeal filed by a company against a decision from the Court of Appeal of Aix-en-Provence, which had fully granted the company's own requests, was deemed inadmissible because the appealing party lacked legal interest to challenge a ruling that did not cause them any detriment, regardless of the reasoning provided by the lower court.

Regeste Legislator

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Article 609 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Interest in Favorable Ruling: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille trois.

Mots-clés

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perte de l'intérêt digne de protection recours contre décision de renvoi recours en carence incompétence ratione materiae recours en annulation en droit de l'Union domaine de la loi du contrat

Dispositions légales citées

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Article 609 du nouveau Code de procédure civile
This provision is implicitly related to the procedural reason for declaring the appeal inadmissible.
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14-20037
Appeal Inadmissible Due to Lack of Interest
15-28773
Inadmissibility of Appeal Due to Lack of Legal Interest
99-15620
Appeal Inadmissibility and Rejection for Lack of Interest and Procedural Error
90-43311
Appeal Inadmissibility for Lack of Legal Grounds
JURITEXT000006961049
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Interest Following Prior Quashed Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 609 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the appealing party suffered no grievance from the decision.

Article 609 du nouveau Code de procédure civile

This provision is implicitly related to the procedural reason for declaring the appeal inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la société TES s'est pourvue contre un arrêt (Aix-en-Provence, 5 octobre 2000) qui, rendu sur son appel, fait droit à l'intégralité de ses demandes ;

Que cette société étant sans intérêt à critiquer une décision qui, peu important sa motivation, ne lui fait pas grief, il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société TES et M. X..., ès qualités aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille trois.