Employees Lack Standing to Annul Collective Dismissal Procedure Prior to Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a situation involving a collective dismissal procedure based on economic grounds that included a social plan, several employees directly concerned by the proposed dismissals sought annulment of the plan in the preliminary injunction proceedings, but the appellate court dismissed their claim. The Court of Cassation upheld this decision, reasoning that while employees who have been dismissed for economic reasons have the right to challenge the validity of their specific dismissal based on the relevant labor code provisions, employees who have not yet been subject to an economic dismissal measure lack standing to sue for the annulment of the ongoing collective dismissal procedure under those same provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE les pourvois, Condamne les demandeurs aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employees Lack Standing to Annul Collective Dismissal Procedure Prior to Dismissal: The Court of Cassation upheld this decision, reasoning that while employees who have been dismissed for economic reasons have the right to challenge the validity of their specific dismissal based on the relevant labor code provisions, employees who have not yet been subject to an economic dismissal measure lack standing to sue for the annulment of the ongoing collective dismissal procedure under those same provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary order disposing of the appeals on the merits.
This provision concerns the imposition of procedural costs on the losing parties.
This article was cited in the order regarding the rejection of claims for legal fees between parties (Article 700 claims).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 00-45.644 à S 00-45.647 et D 00-45.681 ;
Sur le moyen unique :
Attendu que la société SGRT a engagé une procédure de licenciement collectif pour motif économique donnant lieu à l'établissement d'un plan social ; qu'en cours de procédure, M. X... et quatre autres salariés ont saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale pour voir prononcer la nullité du plan social ;
Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 septembre 2000) de les avoir déboutés de leur demande alors, selon le moyen, que tout salarié a droit, dès lors qu'il est concerné directement par la mesure de licenciement envisagée, de contester le plan social qui le concerne sans attendre pour autant d'être licencié ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé les articles L. 321-2, L. 321-3, L. 321-4 et L. 321-4-1 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel a énoncé à bon droit que, si les salariés licenciés pour motif économique ont un droit propre à faire valoir que leur licenciement est nul au regard des dispositions de l'article L. 321-4-1, les salariés, qui n'ont pas fait l'objet d'une mesure de licenciement économique, sont sans intérêt à agir en nullité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique en cours sur le fondement des mêmes dispositions ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Condamne les demandeurs aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demande de la société SGRT et de la société Groupe Maeva ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille trois.