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00-20770 Généré par l'IA

Company v. Magazine Publisher (Defamation and Procedural Nullity)

Numéro de cause 00-20770
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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In a case where a company sued a magazine publisher and its director for alleged defamation concerning an article that mentioned its anticompetitive practices alongside other infractions, the appellate court confirmed the rejection of the defendants' preliminary objection regarding the nullity of the summons, holding that the omission of the applicable penal law provision was inconsequential as the defendants were not misled about the object or legal basis of the claim. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the applicable law referred to in the procedural requirement for the summons is the statute prescribing the penalty for the press offense as characterized, and thus declared the initial proceedings null and the resulting claims inadmissible.

Regeste Legislator

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Article 53 de la loi du 29 juillet 1881, Article 627 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Company v. Magazine Publisher (Defamation and Procedural Nullity): The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the applicable law referred to in the procedural requirement for the summons is the statute prescribing the penalty for the press offense as characterized, and thus declared the initial proceedings null and the resulting claims inadmissible.

Mots-clés

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procédure pour diffamation droit de la presse éditeur nullité procédurale citation à comparaître procédure préparatoire

Dispositions légales citées

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Article 53 de la loi du 29 juillet 1881
The Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article by incorrectly assessing the requirement for the applicable law text in the summons.
Article 627 du nouveau Code de procédure civile
This article was used to rule on the merits of the case by applying the appropriate rule of law following the cassation.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was used to reject the claim for costs (under the name of Article 700) made by Rolex France.
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65-92971
Magazine Illustration Defamation Appeal Dismissed
87-12631
Magazine Publisher v. Privacy Infringement Claimant
95-18030
Defamation Suit Against Newspaper Director and Appeal Standing
93-21476
Company v. Publication Director (Right of Reply Prescription)
02-12743
Defamation, Privacy, and Image Rights in Media Publication

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 53 de la loi du 29 juillet 1881

The Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article by incorrectly assessing the requirement for the applicable law text in the summons.

Article 627 du nouveau Code de procédure civile

This article was used to rule on the merits of the case by applying the appropriate rule of law following the cassation.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was used to reject the claim for costs (under the name of Article 700) made by Rolex France.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ;

Attendu que l'assignation délivrée à la requête du plaignant doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait invoqué et indiquer le texte de loi applicable à la demande ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le magazine "60 Millions de consommateurs" a publié dans son numéro de septembre 1998 un article intitulé "Les "Césars" de l'arnaque", relatif au rapport d'activité pour 1997 de la Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF), et contenant notamment le passage suivant : "Aussi les rapports d'activité de la DGCCRF sont-ils un peu aux arnaques de la consommation ce que césars et oscars sont au cinéma. Parmi les "nominations" 1997, on relève ainsi les pratiques anticoncurrentielles des montres Rolex, 50 % des fabricants de jambon à l'os en infraction, 28 % de pommes de terre "primeur" non conformes, des foies gras Marquis des Landes venus d'ailleurs et des chaises pliantes coupe-doigts" ; que, s'estimant diffamée par ces propos, la société Rolex France a assigné en dommages-intérêts et publication de la décision judiciaire l'Institut national de la consommation (INC), éditeur du journal, et M. X..., directeur de la publication ;

Attendu que pour confirmer le rejet de l'exception de nullité de l'assignation soulevée avant toute défense au fond par les défendeurs et tirée de ce que cet acte ne mentionnait pas l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 relatif à la sanction pénale des faits invoqués, l'arrêt retient que l'omission de la loi répressive applicable à la demande est sans portée dès lors que l'INC et M. X... ne peuvent avoir été induits en erreur sur l'objet du litige, la qualification des faits et le fondement juridique des prétentions définitivement fixées par la citation initiale de la société Rolex France ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le texte de loi applicable à la demande est celui qui édicte la peine applicable aux faits entrant dans la définition d'une infraction de presse, tels qu'ils sont qualifiés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il y a lieu de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

CONSTATE la nullité de l'assignation introductive d'instance ;

DECLARE les demandes irrecevables ;

Condamne la société Rolex France aux dépens exposés devant les juges du fond et la Cour de Cassation ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Rolex France ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille deux.