Tenant's Incidental Rent Revision Claim Before Trial Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA tenant who initiated an action in the trial court, primarily seeking suspension of a lease termination clause due to rent arrears, also sought a global revision of the rents for two commercial leases, leading the appellate court to deem the rent revision request inadmissible because it failed to specify the requested revised rent for each lease individually. The high court quashed this part of the ruling, reasoning that when a rent revision claim is brought incidentally before the trial court, which has primary jurisdiction over other matters in the case, it should be processed under the general rules of that court, not the special procedure applicable to commercial rent judges, as mandated by the relevant decree concerning jurisdiction over lease disputes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 29 du décret du 30 septembre 1953, la SCI Les Verts Sapins aux dépens; Tenant's Incidental Rent Revision Claim Before Trial Court: The high court quashed this part of the ruling, reasoning that when a rent revision claim is brought incidentally before the trial court, which has primary jurisdiction over other matters in the case, it should be processed under the general rules of that court, not the special procedure applicable to commercial rent judges, as mandated by the relevant decree concerning jurisdiction over lease disputes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was violated because the Court of Appeal incorrectly applied the procedure for rent revision demands when the primary jurisdiction was before the Tribunal de Grande Instance.
The losing party (SCI Les Verts Sapins) was ordered to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 29 du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que les contestations autres que celles relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées devant le tribunal de grande instance qui peut, accessoirement, se prononcer sur ces demandes en fixation du loyer ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 avril 2001), que la société La Coulée Sport, titulaire de deux baux à usage commercial portant sur des locaux appartenant à la SCI Les Verts Sapins, ayant reçu un commandement de payer un arriéré de loyers visant la clause résolutoire, a assigné son bailleur en suspension de cette clause avec obtention d'un délai de paiement et a également sollicité une révision des loyers des deux baux en chiffrant globalement sa demande pour les deux locaux à une certaine somme ;
Attendu que pour déclarer irrecevable la demande en révision des loyers, l'arrêt retient que la demande doit indiquer, à peine de nullité, le montant du loyer demandé et que le loyer révisé n'est pas clairement défini pour chaque bail ;
Qu'en statuant ainsi, alors que lorsque la demande en révision du loyer est formée accessoirement devant le tribunal de grande instance saisi à titre principal d'une question relevant de sa compétence, cette demande est instruite suivant les règles applicables devant cette juridiction, et non pas suivant la procédure spéciale en vigueur devant le juge des loyers commerciaux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande en révision des loyers, l'arrêt rendu le 24 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Condamne la SCI Les Verts Sapins aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille deux.