Algerian National Detention Extension and House Arrest Validity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn Algerian national, subject to an order of removal from the territory and a decision for detention in non-penitentiary facilities, had a request for extension of his detention reviewed by a First President, who subsequently ordered his house arrest, after the initial judge had ordered his assignment to residence based on a Prefecture's request for extension under a specific 1945 ordinance provision. The appellant challenged this ruling, arguing the First President failed to examine his representation guarantees and that the applicable ordinance did not require a valid passport for house arrest. The Court of Cassation upheld the decision, finding that the First President correctly determined that the exceptional conditions for ordering house arrest were not met because the individual's passport had expired.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Algerian National Detention Extension and House Arrest Validity: The appellant challenged this ruling, arguing the First President failed to examine his representation guarantees and that the applicable ordinance did not require a valid passport for house arrest. The Court of Cassation upheld the decision, finding that the First President correctly determined that the exceptional conditions for ordering house arrest were not met because the individual's passport had expired.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed the lower court's decision based on the conditions stipulated in this article for ordering residence assignment.
Cited in the dispositive to reject the request for costs made by M. X...
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens, réunis :
Attendu, selon l'ordonnance infirmative attaquée, rendue par un premier président (Paris, 3 mai 2001), que M. X..., de nationalité algérienne, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; que, saisi par le Préfet de Police de Paris d'une demande de prolongation du délai, en application des dispositions de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le président d'un tribunal de grande instance a ordonné l'assignation à résidence de M. X... ;
Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'avoir ordonné son maintien en rétention, alors, selon le moyen :
1 / que le premier président n'a pas procédé à l'examen des garanties de représentation de M. X... ;
2 / que les dispositions de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 n'imposent pas, pour prononcer une mesure d'assignation à résidence, la remise d'un passeport en cours de validité ;
Mais attendu que le premier président énonce exactement que, le passeport de M. X... étant périmé, les conditions dans lesquelles l'assignation à résidence peut être ordonnée à titre exceptionnel n'étaient pas réunies ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille deux.