Union Delegate Designation Dispute: Enterprise vs. Establishment Level Appointment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA union challenged the annulment of an employee's designation as a union delegate for a specific establishment, arguing that designation should occur at the establishment level if it meets the criteria, regardless of existing enterprise-level delegates, and that the number of allowed delegates had been incorrectly assessed. The reviewing court rejected the appeal, reasoning that the number of union delegates is fixed either at the enterprise or the distinct establishment level, and a union that has already designated delegates at the enterprise level cannot subsequently appoint delegates for a distinct establishment unless it first converts the mandates of the existing enterprise delegates into establishment delegates, a condition not met as the enterprise mandates were maintained.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 412-11 du Code du travail; Union Delegate Designation Dispute: Enterprise vs. Establishment Level Appointment: The reviewing court rejected the appeal, reasoning that the number of union delegates is fixed either at the enterprise or the distinct establishment level, and a union that has already designated delegates at the enterprise level cannot subsequently appoint delegates for a distinct establishment unless it first converts the mandates of the existing enterprise delegates into establishment delegates, a condition not met as the enterprise mandates were maintained.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is implicitly used as the underlying provision governing the designation of union delegates, although the explicit rejection relies on the interpretation of how mandates (enterprise vs. establishment level) are managed under this framework.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu que le syndicat FO et Mme X... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Privas, le 27 mars 2001), d'avoir annulé la désignation de la salariée en qualité de déléguée syndicale de l'établissement d'Aubenas de la société Comptoirs modernes supermarchés Sud-Est, faite le 10 novembre 2000, alors, selon le moyen :
1° que dans les entreprises comportant des établissements distincts occupant au moins cinquante salariés, la désignation des délégués syndicaux s'effectue par établissement ; qu'en retenant que la désignation de deux délégués syndicaux au sein de l'entreprise rendait inopérante la désignation de Mme X... en tant que déléguée syndicale au niveau de l'établissement d'Aubenas, le tribunal d'instance a violé les articles L. 412-11, R. 412-1, R. 412-2 et R. 412-3 du Code du travail ;
2° que l'établissement dans lequel la désignation d'un délégué syndical peut être effectuée, se définit par l'existence d'un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, déterminée par la présence d'un représentant de l'employeur qualifié pour recevoir les revendications et le cas échéant y faire droit ; que pour annuler la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale de l'établissement d'Aubenas, le tribunal d'instance a retenu que la désignation de deux délégués syndicaux au niveau de l'entreprise rendait inopérante la désignation de Mme X... au niveau dudit établissement ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'existence d'une communauté de travailleurs ayant des intérêts propres et d'un représentant qualifié de l'employeur pouvait être relevée sur le site d'Aubenas, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 412-11 du Code du travail ;
3° qu'après avoir relevé que le syndicat FO avait désigné deux délégués syndicaux au sein de l'entreprise, le tribunal d'instance qui s'est abstenu de répondre aux conclusions par lesquelles il était soutenu que l'entreprise ayant plus de deux mille salariés, le syndicat FO pouvait désigner trois délégués, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que le nombre des délégués syndicaux dont dispose chaque section syndicale d'entreprise est fixé soit par entreprise soit par établissement distinct ; qu'il en résulte que le syndicat qui a désigné des délégués syndicaux au niveau de l'entreprise ne peut procéder à la désignation de délégués syndicaux dans le cadre d'un établissement distinct de cette entreprise qu'après avoir transformé le mandat des délégués syndicaux d'entreprise et fait de ces derniers des délégués syndicaux d'établissement ;
Que le tribunal d'instance qui a constaté que les mandats des délégués syndicaux d'entreprise étaient maintenus, a légalement justifié sa décision ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
Par ces motifs : REJETTE le pourvoi.