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99-11903 Généré par l'IA

Liquidator's Claim on Personal Injury Indemnity vs. Alimentary Character of Damages

Numéro de cause 99-11903
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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When an individual operating an enterprise was placed under judicial liquidation following a traffic accident that also led to his incapacitation and placement under guardianship, the liquidator sought to claim a portion of the personal injury indemnity awarded to the incapacitated individual, which the guardianship judge had authorized the guardian to receive. The lower court upheld the guardianship judge's decision, reasoning that the indemnity, compensating for bodily harm, was inextricably linked to the person and could not be claimed by the liquidator for the collective proceedings as it was not a pledge for creditors. The high court quashed this decision, ruling that the tribunal failed to provide a legal basis for its judgment by not investigating whether the sum, wholly or partially, possessed an alimentary character as stipulated by the relevant commercial and judicial organization laws.

Regeste Legislator

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article L. 622-9 du Code de commerce, Article 14 de la loi du 9 juillet 1991; Liquidator's Claim on Personal Injury Indemnity vs. Alimentary Character of Damages: The lower court upheld the guardianship judge's decision, reasoning that the indemnity, compensating for bodily harm, was inextricably linked to the person and could not be claimed by the liquidator for the collective proceedings as it was not a pledge for creditors. The high court quashed this decision, ruling that the tribunal failed to provide a legal basis for its judgment by not investigating whether the sum, wholly or partially, possessed an alimentary character as stipulated by the relevant commercial and judicial organization laws.

Mots-clés

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liquidateur judiciaire dommages-intérêts liés à un accident de la circulation lésion corporelle indemnité en cas d'insolvabilité liquidation d'une Sàrl responsabilité de l'assuré

Dispositions légales citées

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article L. 622-9 du Code de commerce
Vu l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-9 du Code de commerce et l'article 14 de la loi du 9 juillet 1991 ;
Article 14 de la loi du 9 juillet 1991
This procedural provision was cited as part of the legal basis leading to the cassation of the judgment.
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98-19012
Liquidator Liability for Post-Termination Occupation Indemnity
96-14568
Liquidator Appeal Regarding Post-Judgment Tort Claim Liability
96-16052
Liquidator Liability for Faults During Liquidation
14-27122
Claim Against Judicial Liquidator's Supervisor Jurisdiction
10-28217
Liquidator Liability Action Barred After Asset-less Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 152 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-9 du Code de commerce

This provision, along with Art. 14 of the law of July 9, 1991, was cited in the legal basis for the cassation because the lower court failed to properly assess the nature of the compensation.

Article 14 de la loi du 9 juillet 1991

This procedural provision was cited as part of the legal basis leading to the cassation of the judgment.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-9 du Code de commerce et l'article 14 de la loi du 9 juillet 1991 ;

Attendu, selon le jugement déféré, qu'ayant été victime d'un accident de la circulation, M. X... a arrêté l'activité de son entreprise individuelle ; que celle-ci a été mise en redressement puis liquidation judiciaires le 9 décembre 1992 ; que M. X... a été placé sous tutelle ; que, des indemnités lui ayant été allouées à la suite de l'accident, le juge des tutelles a autorisé le gérant de tutelle à en percevoir une fraction, d'un montant de 667 000 francs ; que M. Y..., liquidateur judiciaire de l'entreprise de M. X..., a demandé au tribunal de lui attribuer cette somme pour qu'il en soit disposé dans la procédure collective ; que le tribunal a confirmé l'ordonnance du juge des tutelles et rejeté la demande du liquidateur ;

Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge des tutelles et rejeter la demande du liquidateur, le jugement retient que les indemnités en cause ont été accordées à M. X... pour compenser les atteintes corporelles qu'il a subies du fait de l'accident, que ces droits attachés à la personne ne peuvent être détachés d'elle, qu'ils ne sont pas susceptibles de changer de titulaire et que, ne pouvant être le gage des créanciers, ils ne font pas partie des sommes dont le liquidateur peut valablement disposer ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans avoir recherché si la somme en cause avait, en tout ou en partie, un caractère alimentaire au regard du second texte visé, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 décembre 1998, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Toulon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Marseille.