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98-18018 Généré par l'IA

Creditor Mortgage Priority Dispute Over Judicial Sale Distribution

Numéro de cause 98-18018
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A creditor who registered mortgages in 1984 and 1986 contested a judicial sale's distribution order, arguing that its registered mortgage rights, established under the 1924 law applicable at the time of inscription, should prevail over later claims granted priority by Article 40 of the 1985 law, which exempted certain general privileges from registration requirements. The court dismissed the appeal, reasoning that the priority granted by Article 40 of the 1985 law does not constitute a "privilege" in the sense of the Civil Code, meaning it is not subject to the registration rules governing traditional real estate privileges, thereby justifying the outcome based on a matter of pure law regardless of the lower court's reasoning.

Regeste Legislator

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article 2095 du Code civil, Article 40 de la loi du 25 janvier 1985, Article 2 et 2098 du Code civil; Creditor Mortgage Priority Dispute Over Judicial Sale Distribution: The court dismissed the appeal, reasoning that the priority granted by Article 40 of the 1985 law does not constitute a "privilege" in the sense of the Civil Code, meaning it is not subject to the registration rules governing traditional real estate privileges, thereby justifying the outcome based on a matter of pure law regardless of the lower court's reasoning.

Mots-clés

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inscription de gage immobilier biens immeubles droit judiciaire droit de mise en circulation contestation civile registre de l'état civil

Dispositions légales citées

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article 2095 du Code civil
The court used the concept of a 'privilege' under this article to distinguish the priority established by Article 40 from a traditional privilege.
Article 40 de la loi du 25 janvier 1985
The priority of payment established by this article was the central issue justifying the rejection of the appeal, as it was deemed not to constitute a privilege under the meaning of Article 2095 of the Civil Code.
Article 2 et 2098 du Code civil
These articles were cited in the appellant's argument (the ground of the appeal), but the court did not rely on them in its final justification for rejection.
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81-15435
Mortgage Priority Dispute Over Judicial Sale Proceeds and Registration Renewal
01-12559
Bank Mortgage Priority Dispute Over Joint Property Sale Proceeds
JURITEXT000006947179
Lender Privilege Priority in Real Estate Sale Proceeds Distribution
91-20367
Mortgage Creditor Interest Ranking Dispute
91-19635
Developer Mortgage Priority Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 40 de la loi du 25 janvier 1985

The priority of payment established by this article was the central issue justifying the rejection of the appeal, as it was deemed not to constitute a privilege under the meaning of Article 2095 of the Civil Code.

Article 2095 du Code civil

The court used the concept of a 'privilege' under this article to distinguish the priority established by Article 40 from a traditional privilege.

Article 2 et 2098 du Code civil

These articles were cited in the appellant's argument (the ground of the appeal), but the court did not rely on them in its final justification for rejection.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt déféré (Colmar, 15 mai 1998), que le Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine (CIAL) a fait inscrire au livre foncier les 11 janvier 1984 et 14 octobre 1986 deux hypothèques sur un immeuble appartenant à M. X... ; que celui-ci ayant été mis en liquidation judiciaire le 13 février 1991, son liquidateur a fait procéder à la vente judiciaire du bien hypothéqué ; que le CIAL, ayant été primé par les créanciers bénéficiant de la priorité de paiement instituée par l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, a contesté l'état de collocation ;

Attendu que le CIAL reproche à l'arrêt d'avoir décidé que les créances visées à l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 et nées à compter du 6 janvier 1991 priment sa créance hypothécaire alors, selon le moyen, que l'opposabilité aux tiers du droit de préférence du créancier hypothécaire est soumise à la loi en vigueur au jour de l'inscription de l'hypothèque ; qu'il est constant que la loi en vigueur au jour de l'inscription par le CIAL, de son hypothèque, était l'article 47 de la loi d'introduction du 1er juin 1924, laquelle dispose que " les privilèges spéciaux ou généraux sur les immeubles situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'exception du privilège des frais de justice, ne se conservent que par l'inscription au livre foncier " ; qu'il s'ensuit qu'en inscrivant son hypothèque sous l'empire de la loi de 1924, le CIAL a acquis le droit d'être payé par préférence aux autres créanciers privilégiés non inscrits, lequel ne peut pas lui être retiré par la loi du 29 décembre 1990 qui a dispensé les privilèges généraux de toute publicité ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 2 et 2098 du Code civil ;

Mais attendu que la priorité de paiement instituée par l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction applicable à la cause qui ne dépend pas de la qualité de la créance ne constitue pas un privilège au sens de l'article 2095 du Code civil ; que, par ce motif de pur droit, substitué à ceux de la cour d'appel, l'arrêt se trouve justifié ; que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs :

REJETTE le pourvoi.