Victim Compensation Commission Jurisdiction in Traffic Accident Cases
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA French national, injured in a traffic accident in Serbia as a passenger in a vehicle driven by her husband, sought an expert appointment and a provisional payment from a commission for the compensation of crime victims (CIVI), but the appellate court rejected the request because the victim had not provided justification regarding the insurance of the vehicle, suggesting the right to compensation was not incontestable. The high court quashed this decision, reasoning that the relevant penal procedure code provisions do not require the victim to first seek compensation from the responsible parties or their insurers before petitioning the commission, and that the right to compensation in this instance was not seriously contestable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 706-9 du Code de procédure pénale, articles 706-3 et 706-9 du Code de procédure pénale, article R. 50-15 du même Code; Victim Compensation Commission Jurisdiction in Traffic Accident Cases: The high court quashed this decision, reasoning that the relevant penal procedure code provisions do not require the victim to first seek compensation from the responsible parties or their insurers before petitioning the commission, and that the right to compensation in this instance was not seriously contestable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating these articles regarding the victim's right to compensation.
This article was cited alongside the main substantive provisions that the lower court allegedly violated.
Texte complet
Sur le premier moyen :
Vu les articles 706-3 et 706-9 du Code de procédure pénale, ensemble l'article R. 50-15 du même Code ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., de nationalité française, a été victime en Serbie d'un accident de la circulation, alors qu'elle était passagère d'un véhicule automobile immatriculé dans ce pays et conduit par son mari ; qu'ayant subi des atteintes à sa personne, elle a saisi le président d'une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) d'une requête aux fins de désignation d'un expert et d'obtention d'une provision à valoir sur la réparation de son préjudice ;
Attendu que pour confirmer le rejet de la demande d'indemnité provisionnelle, l'arrêt retient que Mme X... ne fournit, même en cause d'appel, aucune justification sur l'assurance du véhicule appartenant à son fils susceptible de permettre à la CIVI de connaître la nature et l'étendue de ses droits éventuels à indemnisation et qu'il s'ensuit que la preuve du caractère incontestable du droit à indemnisation de Mme X... n'était pas rapportée devant le président de la CIVI ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que les dispositions de l'article 706-9 du Code de procédure pénale n'imposent pas à la victime d'une infraction de tenter d'obtenir l'indemnisation de son préjudice des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation préalablement à la saisine du président de la commission, et, d'autre part, que le droit à indemnisation n'était pas sérieusement contestable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.