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00-50061 Généré par l'IA

Foreign National Detention Extension Quashed for Insufficient Justification

Numéro de cause 00-50061
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court quashed an order that had extended the detention period for an irregular foreign national, ruling that the prefect's request for extension was inadmissible because it failed to meet the specific requirements of the applicable texts. Specifically, the extension request, based on the need to obtain travel documents, did not sufficiently demonstrate that at the time of filing, the removal measure was impossible to execute due to the foreigner's loss or destruction of documents, identity concealment, or willful obstruction, as mere correspondence with the consulate indicating an ongoing inquiry was insufficient justification under the law.

Regeste Legislator

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Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile; Foreign National Detention Extension Quashed for Insufficient Justification: Specifically, the extension request, based on the need to obtain travel documents, did not sufficiently demonstrate that at the time of filing, the removal measure was impossible to execute due to the foreigner's loss or destruction of documents, identity concealment, or willful obstruction, as mere correspondence with the consulate indicating an ongoing inquiry was insufficient justification under the law.

Mots-clés

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prolongation de la détention provisoire éloignement ressortissants étrangers documents de voyage inexigibilité de l'exécution du renvoi séjour illégal

Dispositions légales citées

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Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile
This provision was used by the Court of Cassation to rule without referral after quashing the decision.
Généré par l'IA
14-14685
Foreign National Detention Extension Review
20-21603
Foreign National Administrative Detention Extension Refusal Overturned
22/008371
Appeal Against Extension of Administrative Detention of Foreign National
14-86996
Supreme Court Quashes Detention Extension Over Insufficient Justification
18-23758
Immigration Detention Extension Review: Insufficient Proof of Imminent Document Issuance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 2 du décret n° 91-1164 du 12 novembre 1991

These articles define the conditions for the admissibility and extension of retention orders, which were violated by the lower court's decision.

Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile

This provision was used by the Court of Cassation to rule without referral after quashing the decision.

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Texte complet

Sur le deuxième moyen :

Vu les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 2 du décret n° 91-1164 du 12 novembre 1991 ;

Attendu, selon le second de ces textes, que lorsqu'elle tend à la prorogation du délai de cinq jours prévu à l'article 35 bis susvisé, la requête du préfet contient à peine d'irrecevabilité l'exposé des éléments de fait qui font apparaître que, à la date à laquelle elle est déposée, il est impossible de mettre à exécution la mesure d'éloignement, en raison de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité, ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée, rendue par un premier président, et les pièces de la procédure, que M. X..., ressortissant égyptien en situation irrégulière sur le territoire français, a fait l'objet d'arrêtés de reconduite à la frontière et de maintien en rétention dont un juge délégué a ordonné la prolongation ; que, sur la demande du préfet, le juge délégué a prorogé la durée de cette mesure ;

Attendu que pour déclarer recevable la requête du préfet de la Haute-Vienne tendant à la prorogation du délai du maintien en rétention, l'ordonnance retient qu'elle expose les éléments de fait montrant que le délai supplémentaire sollicité est de nature à permettre l'obtention du document de voyage de l'étranger puisqu'il y est indiqué que " le ministère des Affaires étrangères saisi de cette affaire vient d'intervenir par courrier du 31 mai 2000 auprès de l'ambassade d'Egypte à Paris afin que ces documents soient délivrés dans des délais rapprochés " ;

Qu'en statuant ainsi, alors que de tels éléments de fait ne faisaient pas apparaître qu'à la date du dépôt de la requête, il était impossible de mettre à exécution la mesure d'éloignement en raison de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité, ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement, et que la requête du préfet se bornait, par ailleurs, à mentionner que la veille, l'intéressé avait été entendu par les autorités consulaires égyptiennes à Paris qui avaient indiqué qu'elles ne pouvaient délivrer dans l'immédiat le laissez-passer sollicité, mais qu'elles diligentaient une enquête auprès des autorités égyptiennes au Caire, le premier président a violé les textes susvisés ;

Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 2 juin 2000, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Limoges ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi.