Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
99-17828 Généré par l'IA

Statute of Limitations Retroactivity in Contract Enforcement

Numéro de cause 99-17828
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court rejected an appeal concerning the application of the two-year statute of limitations (forclusion biennale) to an action for the enforcement of a contract signed on May 3, 1978, where the claimant argued the law imposing the limitation should apply retroactively. The Court of Cassation reasoned that the 1989 amendment to the relevant article of the Consumer Code, which subjected actions from agreements concluded before July 1, 1989, to the two-year limitation, did not extend this limitation period to contracts signed before July 1, 1978, the effective date of the original 1978 law, thereby upholding the lower court's decision that the action was not barred.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 311-37 du Code de la consommation; Statute of Limitations Retroactivity in Contract Enforcement: The Court of Cassation reasoned that the 1989 amendment to the relevant article of the Consumer Code, which subjected actions from agreements concluded before July 1, 1989, to the two-year limitation, did not extend this limitation period to contracts signed before July 1, 1978, the effective date of the original 1978 law, thereby upholding the lower court's decision that the action was not barred.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai de prescription rétroactivité de la loi contrat conclu avec des consommateurs date de début du droit requête en autorisation d'exécution - Décision annulation du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 311-37 du Code de la consommation
codedelaconsommation
Généré par l'IA
16-23602
Employment Contract Requalification Statute of Limitations Application
17-10014
Statute of Limitations Retroactivity in Wage Claims
97-21020
Hire-Purchase Debt Enforcement and Limitation Period Challenge
13-10831
Credit Company Payment Claim Statute of Limitations Dispute
05/01704
Financing Company v. Consumer: Statute of Limitations on Credit Agreement

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu que la modification apportée à l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978 par la loi du 23 juin 1989, devenu l'article L. 311-37 du Code de la consommation, soumettant à la forclusion biennale les actions nées de conventions conclues antérieurement au 1er juillet 1989, n'a pas eu pour effet d'y soumettre les contrats conclus avant le 1er juillet 1978, date d'entrée en vigueur de la loi du 10 janvier 1978 ; que c'est donc à bon droit que l'arrêt attaqué (Nîmes, 9 juin 1998, rectifié le 4 mai 1999) a décidé, abstraction faite d'un motif surabondant, que l'action engagée par la Caisse des dépôts et consignations contre les époux X... en exécution d'un contrat souscrit le 3 mai 1978 n'était pas soumise à la forclusion édictée par le texte précité ;

Que le moyen, dépourvu de fondement en sa première branche, inopérant en sa deuxième et irrecevable en sa troisième qui formule un grief que les demandeurs n'avaient pas exposé devant la cour d'appel, ne peut donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.