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99-11762 Généré par l'IA

Seller's Resolution of Staggered Sale Contract vs. Buyers' Exception of Nullity

Numéro de cause 99-11762
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The dispute arose from a real estate sale on a staggered payment plan, where the seller initiated action to enforce a resolutory clause following the buyers' alleged non-payment, and the buyers raised an exception of nullity against the sale agreement's clauses in their defense. The appellate court erroneously held that the buyers were entitled to raise the nullity by way of exception regardless of the applicable prescription period because they were defendants in the proceedings seeking resolution of the sale, but the high court quashed this decision, reasoning that the exception of nullity can only be raised to oppose the enforcement of a juridical act that has not yet been executed, and the appellate court had acknowledged the buyers' voluntary execution of the installment sale contract.

Regeste Legislator

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Seller's Resolution of Staggered Sale Contract vs. Buyers' Exception of Nullity: The appellate court erroneously held that the buyers were entitled to raise the nullity by way of exception regardless of the applicable prescription period because they were defendants in the proceedings seeking resolution of the sale, but the high court quashed this decision, reasoning that the exception of nullity can only be raised to oppose the enforcement of a juridical act that has not yet been executed, and the appellate court had acknowledged the buyers' voluntary execution of the installment sale contract.

Mots-clés

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nullité du contrat acheteur biens immeubles action en paiement décision d'exécution garantie du vendeur
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08-20568
Property Sale Nullity and Resolution Dispute
JURITEXT000007075017
Sellers v. Buyer: Rescission of Installment Sale Contract Affirmed Despite Late Offer to Pay
93-21647
Seller v. Intermediate Purchasers Regarding Nullity of Successive Real Estate Sales
99-13696
Purchasers' Appeal on Nullity of Unfinished Property Sale Dismissed Due to Subsequent Settlement Agreement
06-21311
Buyer's Nullity Suit and Seller's Counterclaim Regarding Payment Demand Enforcement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.

This is the dispositive order that quashes and annuls the appellate decision, leading to the case being sent back to a different court.

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Texte complet

Sur le premier moyen :

Vu le principe selon lequel l'exception de nullité est perpétuelle ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 1998), que la société d'habitations à loyer modéré société de Construction et d'aménagement pour la région parisienne et les provinces (Carpi) a, par acte authentique du 29 juillet 1982, vendu à terme aux époux X... une maison à usage d'habitation moyennant le prix de 450 000 francs, payé à concurrence de 375 000 francs par un prêt obtenu par la Carpi au titre du financement prévu par la législation sur les HLM en vue de l'accession à la propriété ; que l'acte stipulait que les remboursements correspondant aux prêts principal et complémentaire seraient exigibles mensuellement et qu'à défaut de règlement à son échéance de l'un des remboursements, un mois après un commandement de payer resté infructueux, indiquant l'intention de l'organisme vendeur de se prévaloir de la clause résolutoire, la vente serait résolue de plein droit à l'initiative de l'organisme vendeur ; que, le 29 octobre 1990, la société Carpi a fait délivrer aux époux X... un commandement de payer une somme de 23 827 francs ; que ceux-ci ont agi en nullité du commandement ; que, le 19 décembre 1990, la société Carpi les a assignés aux fins de constatation d'acquisition de la clause résolutoire, de paiement des arriérés, d'indemnités de résiliation et d'occupation ; qu'il n'a été statué que sur cette dernière instance ;

Attendu que pour décider que les époux X... étaient recevables à soulever par voie d'exception la nullité des clauses de l'acte de vente, l'arrêt retient que, quelle que soit la prescription applicable en l'espèce, les acquéreurs, défendeurs à l'action de la société Carpi tendant à la constatation de la résolution de la vente ou, à défaut, à la résolution de la vente, ainsi qu'au paiement de sommes, sont recevables à soulever en défense la nullité des clauses dont il est demandé qu'il soit fait application ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté, la cour d'appel, qui a constaté l'exécution volontaire du contrat de vente à terme par les époux X..., a violé le principe susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.