Minor Injured by Tennis Ball: Liability in Informal Game
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court's decision that denied compensation to a minor injured in the eye by a tennis ball propelled by another child using a tennis racket as a bat during an improvised game, ruling that the lower court erred in two respects. First, by finding that the common nature of the tennis ball precluded liability under Article 1384, al. 1 of the Civil Code, despite acknowledging the racket, which the player controlled, was the instrument of the damage. Second, by finding that the injured party's participation in the game implied acceptance of the risks, which was insufficiently reasoned since the incident occurred during an informal game among minors, not a formal sporting competition, thus failing to legally support the exclusion of liability.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 1384, alinéa 1er, du Code civil; Minor Injured by Tennis Ball: Liability in Informal Game: First, by finding that the common nature of the tennis ball precluded liability under Article 1384, al. 1 of the Civil Code, despite acknowledging the racket, which the player controlled, was the instrument of the damage. Second, by finding that the injured party's participation in the game implied acceptance of the risks, which was insufficiently reasoned since the incident occurred during an informal game among minors, not a formal sporting competition, thus failing to legally support the exclusion of liability.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for the Court of Cassation's finding that the lower court had violated the law by rejecting the claim.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la mineure Dounia X..., participant à un jeu collectif improvisé inspiré du base-ball, a été blessée à l'oeil droit par une balle de tennis relancée en sa direction par le jeune Mohamed Y... au moyen d'une raquette de tennis tenant lieu de batte de base-ball ;
Attendu que pour rejeter l'action en réparation de M. Omar X..., ès qualités d'administrateur légal des biens de sa fille Dounia, la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, retenu que l'usage commun de la balle de tennis, instrument du dommage, n'autorisait pas la joueuse blessée à réclamer réparation sur le fondement du texte susvisé ;
Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que la balle de tennis avait été projetée vers la victime par le moyen d'une raquette de tennis dont le jeune Mohamed Y... avait alors l'usage, la direction et le contrôle, ce dont il résultait que la raquette avait été l'instrument du dommage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Sur les deuxième et troisième branches du moyen :
Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;
Attendu que pour rejeter l'action en réparation de M. Omar X..., la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, retenu encore qu'en participant à ce jeu, la jeune Dounia avait accepté les risques qu'il comportait, circonstance excluant l'application à son profit du texte susvisé ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle a constaté par ailleurs que le dommage s'est produit à l'occasion d'un jeu improvisé par des mineurs, et non dans le cadre d'une compétition sportive, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.