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00-50024 Généré par l'IA

Appeal Against Prolongation of Detention Following Refusal of Entry

Numéro de cause 00-50024
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual of Indian nationality, subject to an administrative decision refusing entry and ordering detention in a waiting zone, appealed the extension of this detention granted by a court president under a specific provision allowing for an eight-day prolongation. The appellant argued that the decisions were improperly notified via an interpreter using telephone or translating into an unknown language, and that the appellate court merely adopted the lower court's reasoning. The higher court rejected the appeal, finding the first argument factually unfounded because the court had explicitly addressed the notification issue, and holding that the judicial court, when ruling on the prolongation of detention under the relevant provision, is not competent to rule on the regularity of the prior administrative notifications of refusal of admission or initial detention orders, thus legally justifying the appealed decision on a point of law.

Regeste Legislator

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article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945; Appeal Against Prolongation of Detention Following Refusal of Entry: The appellant argued that the decisions were improperly notified via an interpreter using telephone or translating into an unknown language, and that the appellate court merely adopted the lower court's reasoning. The higher court rejected the appeal, finding the first argument factually unfounded because the court had explicitly addressed the notification issue, and holding that the judicial court, when ruling on the prolongation of detention under the relevant provision, is not competent to rule on the regularity of the prior administrative notifications of refusal of admission or initial detention orders, thus legally justifying the appealed decision on a point of law.

Mots-clés

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prolongation de la détention provisoire droit judiciaire notification de la décision recours contre décision de renvoi droits du détenu interdiction d'entrée et de sortie

Dispositions légales citées

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article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945
This article was the basis for the administrative decision whose prolongation was upheld by the challenged order.
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11-17125
Indian National's Detention Prolongation Appeal
00-50025
Judicial Review of Administrative Detention Extension vs. Legality of Admission Refusal Notifications
22/001884
Appeal Against Prolongation of Administrative Detention
13/03172
Appeal Regarding Extension of Administrative Detention for Foreign National
07-11400
Appeal Regarding Prolongation of Administrative Detention

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945

The court confirmed the decision based on the principle that the judicial judge cannot rule on the regularity of notifications for administrative decisions made under this article.

article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945

This article was the basis for the administrative decision whose prolongation was upheld by the challenged order.

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Texte complet

Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Paris, 13 mars 2000) que M. X..., de nationalité indienne, arrivé à l'aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle, a fait l'objet d'une décision administrative de refus d'admission sur le territoire français et de maintien en zone d'attente ; que son maintien dans cette zone a été renouvelé par décision de l'autorité administrative ; que celle-ci a sollicité du président d'un tribunal de grande instance la prolongation du maintien pour une durée de huit jours en application de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; qu'il a été fait droit à sa demande ; que M. X... a interjeté appel de cette décision ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé la décision déférée alors, selon le moyen, que le premier président n'a répondu à ses conclusions qu'en adoptant les motifs du premier juge ;

Mais attendu qu'il résulte de l'ordonnance attaquée que le premier président, qui, confirmant l'ordonnance déférée, pouvait justifier sa décision en adoptant les motifs du premier juge, a en réalité répondu au moyen relatif à la nullité de la notification résultant des vices dans les modalités de la traduction ; que le moyen manque en fait ;

Sur le second moyen :

Attendu que M. X... fait encore grief à l'ordonnance d'avoir confirmé celle rendue en première instance alors, selon le moyen, que les décisions de refus d'admission, de maintien en zone d'attente et de renouvellement de cette mesure lui avaient été notifiées par le truchement d'un interprète ayant opéré par téléphone ou ayant traduit dans une langue qu'il ne connaissait pas ;

Mais attendu qu'il n'appartient pas au juge judiciaire, saisi sur le fondement de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945, de se prononcer sur la régularité des notifications des décisions administratives refusant l'admission d'un étranger sur le territoire français, le maintenant en zone d'attente ou renouvelant ce maintien ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux qui sont critiqués, l'ordonnance attaquée se trouve légalement justifiée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.