Real Estate Agent Commission Forfeiture Due to Defective Mandate Registration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe real estate agent appealed a decision that denied its claim for commission on a property sale, arguing the mandate was wrongly canceled solely because it lacked a registration number. The court upheld the cancellation, reasoning that under the applicable law and decree, a real estate agent must chronologically list all mandates in a continuously paginated register and record the registration number on the client's copy of the mandate; since the agent failed to meet these strict formal requirements regarding the register's continuity and the mandate's inscription, the mandate was correctly deemed void, thus forfeiting the commission, and the appeal was deemed abusive.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Real Estate Agent Commission Forfeiture Due to Defective Mandate Registration: The court upheld the cancellation, reasoning that under the applicable law and decree, a real estate agent must chronologically list all mandates in a continuously paginated register and record the registration number on the client's copy of the mandate; since the agent failed to meet these strict formal requirements regarding the register's continuity and the mandate's inscription, the mandate was correctly deemed void, thus forfeiting the commission, and the appeal was deemed abusive.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the explicit final order dismissing the appeal.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Sun Méditerranée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mai 1999) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de la commission prévue par le mandat que lui avait donné les consorts X... de vendre un immeuble, alors, selon le moyen, qu'en annulant ce mandat, pour cela seul qu'il ne mentionnait pas son numéro d'inscription sur le registre des mandats, la cour d'appel a violé l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 ;
Mais attendu qu'il résulte des articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 72 du décret du 20 juillet 1972 que l'agent immobilier doit, à peine de nullité, mentionner tous les mandats par ordre chronologique sur un registre des mandats à l'avance coté sans discontinuité et relié, et reporter le numéro d'inscription sur l'exemplaire du mandat qui reste en la possession du mandant ; que la cour d'appel, qui a relevé que l'agent immobilier ne mentionnait pas tous les mandats par ordre chronologique sur le registre qui n'était pas coté sans discontinuité et que l'exemplaire du mandat resté en la possession des mandants ne comportait pas de mention d'un numéro d'enregistrement, a décidé, à bon droit, que le mandat était nul et que la commission prévue n'était pas due ;
Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.