Insurer's Right to Subrogation Action Before Full Indemnity Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court addressed the admissibility of an action brought by an insurer against liable parties for damages covered by a construction-defect insurance policy, even before the insurer had fully indemnified its insured. Following the declaration of various defects by the insured following the reception of a construction project, the insurer initiated proceedings against several involved parties before the ten-year limitation period expired. The Court of Appeal declared the insurer's claims inadmissible, reasoning that without prior payment of indemnity to the insured, the insurer lacked the standing and interest to sue through subrogation. The highest court quashed this decision, ruling that an insurer's action is admissible if initiated within the statutory time limit and the indemnity is paid before the trial court rules on the merits of the case, thereby affirming the insurer's right to proceed even if payment occurs subsequent to the filing of the lawsuit but prior to judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 121-12, alinéa 1er, du Code des assurances, article 126, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile; Insurer's Right to Subrogation Action Before Full Indemnity Payment: Following the declaration of various defects by the insured following the reception of a construction project, the insurer initiated proceedings against several involved parties before the ten-year limitation period expired. The Court of Appeal declared the insurer's claims inadmissible, reasoning that without prior payment of indemnity to the insured, the insurer lacked the standing and interest to sue through subrogation. The highest court quashed this decision, ruling that an insurer's action is admissible if initiated within the statutory time limit and the indemnity is paid before the trial court rules on the merits of the case, thereby affirming the insurer's right to proceed even if payment occurs subsequent to the filing of the lawsuit but prior to judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis concerning the admissibility of the insurer's action based on subrogation before full indemnification.
This procedural article was cited alongside the insurance code article concerning the admissibility of the insurer's action before the judge rules on it.
Although the decision ultimately does not rule on the ground, this article was cited in the reasoning leading to the cassation based on the interpretation of insurer's right of action.
Texte complet
Donne acte à la compagnie Albingia direction pour la France de la compagnie Axa Colonia de sa reprise d'instance ;
Met hors de cause sur sa demande M. A... Y... ;
Sur la première branche du premier moyen et la seconde branche du second moyen :
Vu l'article L. 121-12, alinéa 1er, du Code des assurances, ensemble l'article 126, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de ces textes qu'est recevable l'action engagée par un assureur, avant l'expiration du délai de forclusion décennale, contre les responsables des dommages dont il doit la garantie, bien qu'il n'ait pas eu, au moment de la délivrance de son assignation, la qualité de subrogé de son assuré faute de l'avoir indemnisé, dès lors qu'il a payé l'indemnité due à celui-ci avant que le juge du fond ait statué sur cette action ;
Attendu que la commune de Valmeinier a procédé à la construction d'un centre de vacances, une police d'assurance dommages ouvrage ayant été souscrite auprès de la compagnie Albingia ; que sont intervenus à cette opération, M. C..., maître d'oeuvre, la société Socotec, contrôleur technique, les bureaux d'études Setic et Soletudes, et les entreprises Mauro, Oliva, Z... et SMB ; qu'après la réception, intervenue le 16 décembre 1985, la commune a déclaré différents désordres à son assureur, lequel a désigné un expert amiable ; que la commune a ensuite sollicité par voie de référé la désignation d'un expert, lequel a été nommé par une ordonnance du 10 septembre 1996, rendue commune aux constructeurs le 22 octobre suivant ; que, par actes des 7, 8, 11, 15, 18 et 22 décembre 1995, la compagnie Albingia a assigné M. C..., les sociétés Socotec, Soletudes et Mauro, ainsi que M. Z..., M. D..., ès-qualités d'administrateur judiciaire de la société Oliva, en redressement judiciaire, et M. X..., en qualité de mandataire liquidateur de la société SMB ;
Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes présentées par la compagnie Albingia, l'arrêt énonce que la déclaration de sinistre faite par l'assuré à l'assureur n'a pas pour effet de conférer à celui-ci un droit d'agir en vertu de la subrogation dans les droits de son assuré, tant qu'aucune indemnité n'a été versée par lui, et qu'à défaut de paiement fait à son assuré il n'a ni qualité ni intérêt pour agir ; qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la seconde branche du premier moyen ni sur la première branche du second moyen :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action exercée contre M. B..., l'arrêt rendu le 29 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.