Injured Cyclist Liability and Statutory Interest Rate Doubling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a claim for damages after a person riding a motorized bicycle was severely injured when he fell after being sprayed with water by an 11-year-old boy and subsequently collided with a truck. The appellate court held the child's father and his insurer liable to indemnify the insurers of the truck driver and the injured cyclist for the portion of the victim's compensation subject to the doubling of the statutory interest rate from a specific date. The Supreme Court partially overturned this decision, reasoning that the doubling of the legal interest rate was a direct consequence of the failure of the vehicle insurers to make a compensation offer to the victim within the prescribed eight-month period, and thus the father and his insurer could not be held liable for that specific increased cost.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil, L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Injured Cyclist Liability and Statutory Interest Rate Doubling: The appellate court held the child's father and his insurer liable to indemnify the insurers of the truck driver and the injured cyclist for the portion of the victim's compensation subject to the doubling of the statutory interest rate from a specific date. The Supreme Court partially overturned this decision, reasoning that the doubling of the legal interest rate was a direct consequence of the failure of the vehicle insurers to make a compensation offer to the victim within the prescribed eight-month period, and thus the father and his insurer could not be held liable for that specific increased cost.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in conjunction with Article 1382 of the Civil Code as the legal basis for the partial cassation concerning the doubling of the legal interest rate.
This article was cited in conjunction with Articles L. 211-9 and L. 211-13 of the Insurance Code as the legal basis for the partial cassation.
This provision was applied in the dispositive to reject specific requests for indemnity concerning costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Met, sur leur demande, hors de cause M. X... et Mme Y... ;
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le second moyen :
Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances, ensemble l'article 1382 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, le 13 juillet 1992, le fils de M. Michel Z..., Cédric, âgé de 11 ans, qui jouait dans la cour de la ferme de son père, située en bordure d'une route, a envoyé un jet d'eau avec un pistolet à eau en direction de MM. X... et A... qui roulaient à cyclomoteur ; que M. X... a chuté et est venu heurter les roues d'un camion qui circulait en sens inverse, conduit par M. B... ; que M. X... a été gravement blessé ;
Attendu que pour condamner M. Michel Z... et son assureur, la compagnie Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), à relever et garantir M. B... et son assureur, la compagnie Groupe des assurances nationales (GAN), M. A... et son assureur, la compagnie Axa, venant aux droits de la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), au titre des sommes allouées à M. X... correspondant au doublement du taux légal de l'indemnité due à la victime à compter du 14 mars 1993, l'arrêt retient que la GMF n'est pas recherchée en sa qualité d'assureur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans l'accident mais en tant qu'elle doit relever et garantir les compagnies GAN et Axa de toutes les condamnations mises à leur charge ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le doublement du taux de l'intérêt légal sur l'indemnité allouée à la victime était la conséquence de l'omission par les compagnies GAN et Axa, assureurs des véhicules terrestres à moteur impliqués, d'une offre d'indemnité à la victime dans un délai de 8 mois à compter de l'accident, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Michel Z... et son assureur, la compagnie GMF, à relever et garantir M. B... et son assureur, la compagnie GAN, M. A... et son assureur, la compagnie Axa, venant aux droits de la compagnie UAP, au titre des sommes allouées à M. X... correspondant au doublement du taux légal de l'indemnité due à la victime à compter du 14 mars 1993, l'arrêt rendu le 7 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
Condamne la compagnie GAN et la compagnie Axa aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la GMF et des consorts Z..., de M. X... et de Mme C..., de la compagnie GAN, de M. A... et de la compagnie Axa ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille trois.