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99-16204 Généré par l'IA

Extension of Receivership Requires Comprehensive Resolution for Both Entities

Numéro de cause 99-16204
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

When a receivership procedure initially opened against one entity was subsequently extended to a second related entity, resulting in a subsequent liquidation order, the appellate court erred by approving a continuation plan proposed solely by the first entity without ruling on the disposition of the assets and liabilities originating from the second entity, as the extension of the procedure created a single collective proceeding that required a comprehensive resolution for both.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Extension of Receivership Requires Comprehensive Resolution for Both Entities: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en l'audience publique du sept janvier deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
personne morale fondement de la responsabilité extension de la procédure bénéfice extension de l'expropriation procédures d'insolvabilité
Généré par l'IA
93-11322
Extension of Receivership Upheld Despite Procedural Challenges
88-19653
Parent Company Receivership Extension and Unified Insolvency Proceedings Jurisdiction
15-16040
Receivership Plan Resolution Terminates Patrimonial Extension of Individual Assets for Company Liabilities
00-20236
Insolvency Extension Based on Post-Receivership Facts Overturned
72-13883
Extension of Receivership to Related Entities and Against Former Manager

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 7 et 61 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-5 et L. 621-62 du Code de commerce

These articles were cited as the legal basis for the Court of Cassation's decision to quash the lower court's ruling.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 novembre 1998

This constitutes the main operative part of the final order, explicitly annulling the lower court's decision.

Condamne la société Le Moulage Technique et M. Z... , ès qualités, aux dépens

This provision concerns the imposition of costs in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte de la reprise d'instance à M. Z... , nommé commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société Le Moulage Technique en remplacement de M. X... ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles 7 et 61 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-5 et L. 621-62 du Code de commerce ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Le Moulage Technique a été mise en redressement judiciaire le 17 avril 1997 ; que le 19 mars 1998, cette procédure a été étendue à la société civile immobilière de la Source (la société de la Source) ; que le tribunal a prononcé la liquidation des deux sociétés ; que, la société Le Moulage Technique ayant proposé un plan de continuation la concernant seule, la cour d'appel, réformant le jugement, a adopté ce plan ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans se prononcer sur le sort des éléments d'actif et de passif provenant de la société de la Source, alors que l'extension emportait unicité de la procédure collective, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Condamne la société Le Moulage Technique et M. Z... , ès qualités, aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en l'audience publique du sept janvier deux mille trois.