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01-50065 Généré par l'IA

Failure to Immediately Inform Prosecutor of Administrative Detention

Numéro de cause 01-50065
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
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Synthèse Legislator

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The administrative detention and extension of detention of a foreign national, arrested and held under an order of expulsion, was challenged based on the failure to immediately inform the Public Prosecutor as required by the relevant ordinance. The lower court upheld the detention extension, stating that the prosecutor was informed and that there was no evidence of a delay in notification. The highest court quashed the decision, reasoning that by failing to ascertain the precise time the prosecutor was informed of the administrative detention, the lower court judge did not provide a sufficient legal basis for the decision, precluding effective review, although the case was not remanded as the legal detention periods had expired.

Regeste Legislator

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Article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, Article 627 du nouveau Code de procédure civile; Failure to Immediately Inform Prosecutor of Administrative Detention: The lower court upheld the detention extension, stating that the prosecutor was informed and that there was no evidence of a delay in notification. The highest court quashed the decision, reasoning that by failing to ascertain the precise time the prosecutor was informed of the administrative detention, the lower court judge did not provide a sufficient legal basis for the decision, precluding effective review, although the case was not remanded as the legal detention periods had expired.

Mots-clés

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internement administratif défaut de preuve retard du ministère public notification de la décision violation des devoirs de service contrôle de la détention provisoire

Dispositions légales citées

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Article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945
This article sets the legal requirement that the public prosecutor must be immediately informed of the administrative detention of a foreigner, which was the basis for overturning the lower court's decision.
Article 627 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited to justify the final ruling of cassation without referral because the legal detention periods had expired, leaving nothing further to judge.
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19-85224
Prosecutor's Failure to Notify Counsel Vitiates Detention Extension
05-10879
Prosecutor's Appeal Against Refusal to Extend Detention Due to Procedural Errors in Notification
07/00284
Prosecutor v. Foreign National Detention Extension
17-22507
Foreign National Detention Extension Appeal Rejection
04-50018
Undocumented National Detention Challenged Due to Delayed Prosecutor Notification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945

This article sets the legal requirement that the public prosecutor must be immediately informed of the administrative detention of a foreigner, which was the basis for overturning the lower court's decision.

Article 627 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited to justify the final ruling of cassation without referral because the legal detention periods had expired, leaving nothing further to judge.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le deuxième moyen :

Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;

Attendu, selon ce texte, que le procureur de la République doit être immédiatement informé du maintien d'un étranger en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, que M. X..., ressortissant roumain en situation irrégulière sur le territoire français, a été interpellé et placé en garde à vue dans le cadre d'une enquête pour infraction à la législation sur les étrangers ; que le Préfet de Police de Paris a pris à son encontre un arrêté de reconduite à la frontière et de maintien en rétention administrative ; qu'un juge délégué, après avoir rejeté les exceptions de nullité de la procédure soulevées, a ordonné la prolongation du maintien ;

Attendu que pour rejeter l'exception de nullité tenant à l'absence d'information immédiate du procureur de la République quant au placement en rétention administrative et confirmer la prolongation de cette mesure, l'ordonnance retient que le procureur de la République a été informé et que rien dans la procédure n'indique que cette information aurait été tardive ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher à quel moment le procureur de la République avait été informé du placement de l'étranger en rétention administrative, le premier président, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 1er octobre 2001, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille trois.