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00-15344 Généré par l'IA

Enforcement of Israeli Divorce Judgment in France

Numéro de cause 00-15344
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal challenged the enforcement in France of an Israeli judgment concerning accessory measures to a divorce, arguing that the Israeli court lacked jurisdiction because the family had not definitively settled there and that the wife's initiation of proceedings was potentially fraudulent, while the husband had not waived his jurisdictional privilege under Article 15 of the Civil Code. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, finding that the dispute had strong ties to Israel due to the spouses' dual nationality and prior residence there, that the choice of the Israeli court was not fraudulent, and that the husband had expressly accepted the Israeli court's jurisdiction, thereby waiving his privilege; furthermore, the court found that the Israeli law applied was substantially equivalent to French law regarding parental consultation concerning the children, and the lower court had correctly assessed the factual circumstances regarding any alleged coercion.

Regeste Legislator

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article 15 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Enforcement of Israeli Divorce Judgment in France: The Court of Cassation upheld the lower court's decision, finding that the dispute had strong ties to Israel due to the spouses' dual nationality and prior residence there, that the choice of the Israeli court was not fraudulent, and that the husband had expressly accepted the Israeli court's jurisdiction, thereby waiving his privilege; furthermore, the court found that the Israeli law applied was substantially equivalent to French law regarding parental consultation concerning the children, and the lower court had correctly assessed the factual circumstances regarding any alleged coercion.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de divorce décision d'exécution contestation civile élection de droit incompétence ratione materiae nationalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 15 du Code civil
avait formellement accepté la compétence du juge israëlien, caractérisé sa renonciation au bénéfice de l'article 15 du Code civil ;
REJETTE le pourvoi
This is the operative decision ruling on the merits of the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision governs the allocation of legal costs.
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1998/2468
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77-13179
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative decision ruling on the merits of the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision governs the allocation of legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 février 2000) d'avoir déclaré exécutoire en France un jugement du tribunal des affaires familiales d'Ashdod (Israël) relatif aux mesures accessoires au divorce des époux Pierre X... - Cynthia Y... ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir admis la compétence de la juridiction israëlienne en se fondant inexactement sur la perspective d'une installation de la famille dans ce pays, en rejetant à tort la fraude dans la saisine du juge étranger par l'épouse, et en ne caractérisant pas la renonciation par le mari au privilège de juridiction de l'article 15 du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel, après avoir exactement retenu que le litige présentait des liens caractérisés avec Israël, du fait de la double nationalité israëlienne et française des époux et de la résidence de la famille dans cet Etat, a, par un arrêt motivé, souverainement jugé que le choix de la juridiction israëlienne n'avait pas été frauduleux ;

qu'elle a en outre, en retenant que M. X... avait formellement accepté la compétence du juge israëlien, caractérisé sa renonciation au bénéfice de l'article 15 du Code civil ;

Et sur le second moyen, pris en ses trois branches :

Attendu que l'arrêt est encore critiqué pour avoir, sur le droit applicable, admis, sans la caractériser, une équivalence des droits français et israëlien, et avoir refusé de reconnaître la contrainte subie par M. X..., sans se prononcer, sinon par un motif inopérant, sur le motif du jugement étranger prouvant qu'il avait subi une interdiction de quitter le territoire israëlien ;

Mais attendu que la cour d'appel, ayant souverainement retenu que la loi israëlienne appliquée avait permis la concertation des parents sur les mesures accessoires concernant les enfants, a pu en déduire une équivalence substantielle de cette loi avec le droit français applicable, justifiant légalement sa décision sur ce point ; qu'elle a encore souverainement apprécié les circonstances desquelles M. X... déduisait l'existence d'une contrainte à son égard ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.