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02-60809 Généré par l'IA

Electoral Roll Challenge Inadmissibility Due to Procedural Non-Joinder and Lack of Legal Interest

Numéro de cause 02-60809
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The case involves an electoral challenge where an individual, who was removed from a professional electoral roll by a municipal decision, appealed a judgment that both reinstated him and rejected his separate request to remove other electors. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant's filing failed to name the contested electors as defendants, as required by procedural rules when challenging the status of others, and furthermore, the appellant lacked legal interest in challenging the portion of the judgment that granted his own primary request (his reinstatement) while simultaneously advancing a new argument contrary to his initial position on the matter before the lower court.

Regeste Legislator

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R. 513-22 du Code du travail, L. 513-3 du Code du travail, R. 15-2, alinéa 1er, du Code électoral, R. 513-38-2 du Code du travail; Electoral Roll Challenge Inadmissibility Due to Procedural Non-Joinder and Lack of Legal Interest: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant's filing failed to name the contested electors as defendants, as required by procedural rules when challenging the status of others, and furthermore, the appellant lacked legal interest in challenging the portion of the judgment that granted his own primary request (his reinstatement) while simultaneously advancing a new argument contrary to his initial position on the matter before the lower court.

Mots-clés

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nouveau moyen de droit fraude électorale règles procédurales latoisage statut juridique défaut de légitimation de l'association

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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R. 513-22 du Code du travail

This provision is cited in connection with the requirement for the appeal statement regarding litigation involving other voters, which led to the declaration of inadmissibility.

L. 513-3 du Code du travail

This provision is cited in connection with the procedural requirements for the appeal in question.

R. 15-2, alinéa 1er, du Code électoral

This provision is cited in connection with the requirement for the appeal statement regarding litigation involving other voters, which led to the declaration of inadmissibility.

R. 513-38-2 du Code du travail

This provision is cited in connection with the procedural requirements for the appeal in question.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles L. 513-3, R. 513-22, R. 513-38-2 du Code du travail et R. 15-2, alinéa 1er, du Code électoral ;

Attendu, selon ces textes, que lorsque la contestation concerne un ou plusieurs électeurs autres que le requérant, la déclaration de pourvoi formée contre le jugement qui a statué sur cette contestation indique les nom, prénoms et adresse du ou des défendeurs au pourvoi ;

Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que M. X..., électeur inscrit sur la liste électorale prud'homale de Millau, a saisi un tribunal d'une contestation tendant à voir annuler, comme discriminatoire et abusive, la décision du maire l'ayant radié de cette liste électorale, et à voir prononcer la radiation d'un ensemble d'électeurs ;

qu'un jugement rendu le 20 novembre 2002 par le tribunal d'instance de Millau ayant, après annulation de la décision de radiation prise par le maire, ordonné son inscription sur la liste électorale prud'homale, collège salarié de la section encadrement, et ayant rejeté sa demande tendant à la radiation d'un ensemble d'électeurs de cette liste, M. X... s'est pourvu en cassation ;

Attendu que la déclaration ne mentionne les nom, prénoms et adresse d'aucun des électeurs contestés, défendeurs au pourvoi ;

Et attendu que M. X... est sans intérêt à se pourvoir contre le jugement, en attaquant, par un moyen contraire à la thèse qu'il a soutenue devant le juge du fond, les chefs du dispositif qui, conformément à sa demande, ont annulé la décision du maire le radiant de la liste électorale prud'homale de Millau et ont ordonné son inscription sur cette liste ;

D'où il suit que le moyen est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille deux ;

Où étaient présents : M. Ancel, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Dintilhac, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre.