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01-00791 Généré par l'IA

Expert Recusal Challenge Rejected on Procedural Grounds

Numéro de cause 01-00791
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A party sought to challenge the recusal of an expert appointed to examine the accounting of several related companies, alleging that the appellate court erred in declaring the recusal request inadmissible due to tardiness, specifically noting the party's knowledge of the expert's prior involvement in a criminal expertise dating back nearly a year. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court was justified in finding the recusal request inadmissible under the general principle of inadmissibility for procedural defects, even without an express statutory bar, and that the rejection of the expert's replacement was a sovereign, motivated assessment of the facts.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, article 124 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Expert Recusal Challenge Rejected on Procedural Grounds: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court was justified in finding the recusal request inadmissible under the general principle of inadmissibility for procedural defects, even without an express statutory bar, and that the rejection of the expert's replacement was a sovereign, motivated assessment of the facts.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs valables griefs de procédure demande de récusation motifs de cassation témoin-expert interdiction de représentation de l'avocat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
a examiné les explications de la déconfiture du groupe SPAD proposées par la Banque Worms et s'est notamment interrogé sur le rôle du groupe Casino, la cour d'appel a dénaturé le pré-rapport qui ne contient pas de telles analyses et a violé l'article 1134 du Code civil ;
article 124 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the basis for upholding the inadmissibility of the request for disqualification (which led to the rejection of the appeal).
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was used to order the appellant to pay a sum to the opposing party for costs incurred under this article.
Généré par l'IA
79-11164
Expert Recusal Appeal Regarding Prior Litigation Denied
07-10921
Expert Recusal and Removal Denial in Litigation Dispute
99-18399
Expert's Appeal of Remuneration Setting and Due Process Challenge Rejected
02-10198
Expert Recusal Opposition Inadmissibility Upheld
JURITEXT000006936920
Affirmation of Denial of Expert Recusal Due to Untimely Objection and Mootness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 124 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the basis for upholding the inadmissibility of the request for disqualification (which led to the rejection of the appeal).

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was used to order the appellant to pay a sum to the opposing party for costs incurred under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la Banque Worms de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre Mme Bénédicte X..., M. Emmanuel X..., la société BPROP, le CCF, M. Y..., la société Cofitem Cofimur, M. Z..., Mme A..., M. B..., M. C..., la société Sophia Mur et le procureur général près la cour d'appel de Versailles ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 novembre 2000) et les productions, qu'un juge des référés statuant à la demande de M. D..., administrateur judiciaire et commissaire à l'exécution du plan des sociétés du groupe SPAD a désigné un expert pour examiner la comptabilité de ces sociétés ; qu'en cours d'expertise, certaines parties ont sollicité la récusation de l'expert, M. E..., et à tout le moins son remplacement ; que le juge chargé du contrôle de l'exécution des mesures d'instruction a rejeté ces demandes ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la Banque Worms fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable la demande de récusation, alors, selon le moyen, que si l'article 234, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile dispose que la demande de récusation de l'expert doit être présentée dès la révélation de la cause de récusation, cette exigence n'est pas prescrite à peine de forclusion et relève du pouvoir dont jouit le juge pour apprécier le bien-fondé de la demande ; qu'ainsi en déclarant irrecevable la demande de récusation de M. E... présentée le 30 juin 2000, à raison de la connaissance qu'aurait eu la Banque Worms en juillet 1999 de la participation de M. E... à une expertise pénale cause de cette récusation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Mais attendu qu'en application de l'article 124 du nouveau Code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être accueillies alors même que l'irrecevabilité ne résulte d'aucune disposition expresse ;

Et attendu qu'après avoir relevé que les parties avaient saisi tardivement le juge chargé du contrôle, la cour d'appel a exactement retenu que la demande était irrecevable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que la Banque Worms fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté la demande de remplacement d'expert, alors, selon le moyen, qu'en affirmant que dans son pré-rapport l'expert E... a examiné les explications de la déconfiture du groupe SPAD proposées par la Banque Worms et s'est notamment interrogé sur le rôle du groupe Casino, la cour d'appel a dénaturé le pré-rapport qui ne contient pas de telles analyses et a violé l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu qu'abstraction faite des motifs critiqués par le moyen, la cour d'appel a, par une décision motivée, apprécié souverainement s'il y avait lieu de procéder au remplacement de l'expert ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Banque Worms aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Banque Worms à payer à M. D... la somme de 1 800 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille deux.