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01-00224 Généré par l'IA

Pharmaceutical Company v. Expert Recusal Appeal

Numéro de cause 01-00224
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute concerning a potential causal link between a vaccine injection and a subsequent illness, a pharmaceutical company sought the recusal of an appointed expert based on that expert's prior work for a competitor; the appellate court upheld the rejection of the recusal, reasoning that the grounds cited did not constitute the statutory causes for recusal and represented an insignificant percentage of the expert's business not indicating economic dependence. The Court of Cassation quashed this decision, holding that by limiting its review strictly to the codified grounds for recusal, the appellate court failed to apply the broader impartiality requirement mandated for all judicial experts under the Civil Procedure Code and the European Convention on Human Rights.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 341 du nouveau Code de procédure civile, Art. 64 LTF; Pharmaceutical Company v. Expert Recusal Appeal: The Court of Cassation quashed this decision, holding that by limiting its review strictly to the codified grounds for recusal, the appellate court failed to apply the broader impartiality requirement mandated for all judicial experts under the Civil Procedure Code and the European Convention on Human Rights.

Mots-clés

Généré par l'IA
impartialité judiciaire motifs légaux contestation civile décisions en matière médicale demande de récusation motif de révision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 341 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article by refusing its application when determining the grounds for expert recusal.
Art. 64 LTF
This provision was not cited in the dispositive section of this French decision.
Généré par l'IA
02-16233
Pharmaceutical Company v. Expert Recusal Appeal
2004/02773
Vaccine Injury Causation Appeal Dismissal
05-13005
Pharmaceutical Company Recusal Bid Fails in Birth Defect Suit
25LY01964
Appellant v. National Compensation Office (Medical Expertise Dispute)
2402636
Medical Expertise Granted for Vaccine Causality Claim Despite Prior Negative Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 341 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article by refusing its application when determining the grounds for expert recusal.

Art. 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

This article was cited along with Art. 341 NCPC as a relevant legal basis that the lower court failed to apply properly regarding the requirement for expert impartiality.

Art. 64 LTF

This provision was not cited in the dispositive section of this French decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique pris en ses septième et huitième branches :

Vu l'article 341 du nouveau Code de procédure civile et l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'un collège d'experts a été désigné pour rechercher s'il existait un lien de causalité entre l'injection de vaccins contre l'hépatite B, fournis par la société Pasteur vaccins (la société) et la maladie développée ultérieurement par M. X... ; que la société, après avoir saisi le juge chargé du contrôle de l'exécution des mesures d'instruction d'une demande de récusation de l'expert Y..., qui avait effectué des prestations pour le compte d'une société concurrente, fournisseur d'un vaccin de même nature et assignée dans des procédures similaires, a interjeté appel de l'ordonnance ayant rejeté sa demande ;

Attendu que pour confirmer cette décision, l'arrêt retient que la récusation d'un expert comme celle d'un juge, n'est admise que pour les causes déterminées par la loi et que les prestations effectuées par M. Y... pour le compte de la société Smithkline Beecham dans le cadre d'une activité libérale en pharmacovigilance et pharmaco-épidémiologie auprès de nombreuses sociétés, ne représentent qu'un faible pourcentage de son chiffre d'affaires ne suffisant pas à établir un lien de subordination ou de dépendance économique envers le client et se rapportent enfin à une société qui n'était pas partie à l'instance ;

Qu'en se déterminant par de tels motifs, alors que l'article 341 du nouveau Code de procédure civile qui prévoit des cas de récusation, n'épuise pas nécessairement l'exigence d'impartialité requise de tout expert judiciaire, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 556 rendu le 11 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne MM. Y..., X... et la Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis aux dépens ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille deux.