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01-00495 Généré par l'IA

Divorce Judgment as Basis for Conservatory Attachments Pending Appeal

Numéro de cause 01-00495
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the lifting of conservatory attachments executed against them based on a divorce judgment that was subject to appeal, arguing that only a final or provisionally enforceable order can serve as a title for such enforcement. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court was legally justified in holding that the judgment awarding a compensatory allowance, even if not yet enforceable due to appeal, provided a valid basis for the opposing spouse to proceed with conservatory seizures.

Regeste Legislator

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Art. 68 de la loi du 9 juillet 1991, non cité; Divorce Judgment as Basis for Conservatory Attachments Pending Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court was legally justified in holding that the judgment awarding a compensatory allowance, even if not yet enforceable due to appeal, provided a valid basis for the opposing spouse to proceed with conservatory seizures.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation compensatoire poursuite par voie de saisie titre exécutoire procédure de divorce conjoint qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Art. 68 de la loi du 9 juillet 1991
The Court of Cassation implicitly upheld the Court of Appeal's decision by rejecting the argument that the appealed divorce judgment could not serve as a basis for conservatory attachment, thus confirming the application of the cited law in this context.
non cité
The dispositive only orders the rejection of the appeal and the allocation of costs, without citing specific procedural or substantive articles for the rejection itself, other than the implicit confirmation of the lower court's reasoning concerning Art. 68.
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94-18899
Appeal Against Lifting of Conservatory Attachment
89-13907
Appeal Regarding Conservatory Attachment Order Validity After Arbitral Submission Ruling
JURITEXT000006949274
Appeal Regarding Jurisdiction for Lifting of Conservatory Attachment
16-23601
Conservatory Attachment Notification Irregularity Does Not Void Attachment Without Proving Prejudice
16-20155
Divorce Appeal Admissibility Based on Disconnected Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 68 de la loi du 9 juillet 1991

The Court of Cassation implicitly upheld the Court of Appeal's decision by rejecting the argument that the appealed divorce judgment could not serve as a basis for conservatory attachment, thus confirming the application of the cited law in this context.

non cité

The dispositive only orders the rejection of the appeal and the allocation of costs, without citing specific procedural or substantive articles for the rejection itself, other than the implicit confirmation of the lower court's reasoning concerning Art. 68.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 11 septembre 2000), que Mme X... et ses enfants ont fait pratiquer deux saisies conservatoires au préjudice de M. X..., entre les mains du Crédit lyonnais ; que M. X... a demandé à un juge de l'exécution d'ordonner la mainlevée de ces mesures ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de la mainlevée de la saisie pratiquée en vertu d'un jugement de divorce frappé d'appel, alors, selon le moyen, qu'un jugement de divorce pour faute, frappé d'appel ne peut constituer un titre permettant à l'époux qui se prétend créancier de pratiquer une saisie conservatoire ;

qu'en effet, pendant l'instance de divorce le seul titre dont peut se prévaloir l'un des époux est celui qui fixe les mesures provisoires qui reste en vigueur tant que le divorce n'est pas définitif ; qu'en décidant que le jugement de divorce frappé d'appel permettait à Mme X... de pratiquer une saisie conservatoire au préjudice de son mari pour la prestation compensatoire, la cour d'appel a violé l'article 68 de la loi du 9 juillet 1991 ;

Mais attendu qu'en retenant que Mme X... pouvait procéder à une saisie conservatoire sur le fondement d'un jugement de divorce, non encore exécutoire, lui allouant une prestation compensatoire, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille deux.