Property Owners' Association v. Commercial Entity (Enforcement of Cease and Desist Order)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute where a property owners' association successfully obtained a judgment ordering a commercial entity operating within the building to cease commercial activities and encroachment on common areas, enforceable under a penalty payment (astreinte), the entity appealed and sought a stay of the enforcement order from the First President of the Court of Appeal. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the imposition of a penalty payment does not permit a stay of execution, thereby legally justifying the lower court's decision to dismiss the request for suspension.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne la société Relais de la Reine aux dépens; Property Owners' Association v. Commercial Entity (Enforcement of Cease and Desist Order): The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the imposition of a penalty payment does not permit a stay of execution, thereby legally justifying the lower court's decision to dismiss the request for suspension.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative decision regarding the appeal (pourvoi).
This provision orders the condemnation of the losing party to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Aix-en-Provence, 12 octobre 2000), que le juge de l'exécution, saisi par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble le Relais de la Reine (le syndicat) de demandes tendant à la condamnation, sous astreinte, de la société Relais de la Reine (la société), à cesser toute exploitation commerciale ainsi que tout empiètement sur les parties communes de l'immeuble, a accueilli ces demandes ; que la société a fait appel de cette décision et saisi le premier président de la cour d'appel statuant en référé, d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire ;
Attendu que la société fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté sa demande ;
Mais attendu que le prononcé d'une astreinte ne peut donner lieu à un sursis en exécution ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, l'ordonnance se trouve légalement justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Relais de la Reine aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille deux.