Union Consultation Protocol Validity Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the negotiation and signing of an agreement regarding working time reduction by some representative unions, a pre-electoral protocol for employee consultation was also signed by the same unions, leading to a consultation vote scheduled for November 14, 2000; the reviewing court rejected the appeal challenging the consultation, reasoning that the lower court correctly determined that the inclusion of a provision in the main agreement stipulating a referendum to benefit from social charge reductions constituted the necessary request for employee consultation under the relevant law, thus precluding the need to establish a formal disagreement record with non-signatory unions concerning the consultation modalities, as an agreement on those modalities had effectively been reached through the main accord and its associated protocol.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 19-V, alinéa 2, de la loi du 19 janvier 2000, Article 2-3 du décret du 9 février 2000, Article 91 de l'accord du 3 octobre 2000; Union Consultation Protocol Validity Upheld: Following the negotiation and signing of an agreement regarding working time reduction by some representative unions, a pre-electoral protocol for employee consultation was also signed by the same unions, leading to a consultation vote scheduled for November 14, 2000; the reviewing court rejected the appeal challenging the consultation, reasoning that the lower court correctly determined that the inclusion of a provision in the main agreement stipulating a referendum to benefit from social charge reductions constituted the necessary request for employee consultation under the relevant law, thus precluding the need to establish a formal disagreement record with non-signatory unions concerning the consultation modalities, as an agreement on those modalities had effectively been reached through the main accord and its associated protocol.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court found that the mention in Article 91 of the agreement constituted the request for employee consultation specified in this article.
The court applied this article by stating that the existence of an agreement signed by representative unions excluded the requirement to establish a record of disagreement under this provision.
Although not strictly a legal provision, the court relied on the content of this article (referring to a referendum) as the implicit request for consultation required by law.
Texte complet
Attendu, que conformément à la loi 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail et au décret 2000-113 du 9 février 2000, a été engagée au sein de l'unité économique et sociale " Galeries Lafayette " une négociation collective relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail ; que, le 3 octobre 2000, le projet y afférent a été signé par les organisations CFE-CGC, CSL et UNSA ; que, le 26 octobre 2000, a été signé également par ces seules organisations le protocole préélectoral visant à définir les modalités de la consultation du personnel sur un tel projet, laquelle fut fixée au 14 novembre 2000 ;
Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est encore fait grief au jugement d'avoir violé l'article 19-V de la loi du 19 janvier 2000 ainsi que les articles 2-1 et 2-3 du décret 2000-113 du 9 février 2000 relatifs à la consultation des salariés des Galeries Lafayette ayant lieu le 14 novembre 2000, alors, selon le moyen, qu'après avoir constaté qu'aucune des organisations syndicales signataires de l'accord d'aménagement et de réduction du temps de travail du 3 octobre 2000 n'avait sollicité la consultation du personnel auprès de l'employeur, avec copie de leurs demandes aux autres organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de l'accord, le Tribunal a méconnu les textes précités ;
Mais attendu que le tribunal d'instance énonce, d'une part, qu'un accord a été signé le 3 octobre 2000 par la CFE-CGC, la CSL et l'UNSA, organisations toutes trois représentatives dans l'entreprise, ce qui excluait l'établissement d'un procès-verbal de désaccord dans les termes de l'article 2-3 du décret du 9 février 2000 qui ne prévoit la rédaction d'un tel procès-verbal que lorsqu'aucun accord sur les modalités d'organisation et de déroulement du vote n'a pu être conclu avec une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, d'autre part, que l'article 91 de l'accord du 3 octobre 2000, non signé par des organisations majoritaires, renvoyait à un référendum pour que l'entreprise puisse bénéficier de l'allègement des charges sociales ; qu'il a pu en déduire que cette mention constituait la demande de consultation du personnel visée à l'article 19 V, alinéa 2, de la loi du 19 janvier 2000 ; que le moyen n'est pas fondé ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.