Tenant Reimbursement Action Subject to Three-Year Prescription Period
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe tenants of an apartment in a building constructed under the 1928 law sued their property manager seeking reimbursement of rent supplements, against which the manager raised the three-year prescription period for restitution actions. The appellate court denied the prescription, reasoning that the supplements were not collected pursuant to a void clause or stipulation but on a different legal basis, and that the relevant code articles did not subject these "medium rent" buildings to the controlling chapter of the 1948 law that governs such actions. The high court quashed this decision, holding that the relevant housing code articles explicitly subject apartments built under the 1928 law to the stipulations of the 1948 law, meaning all unduly collected sums are subject to restitution under the three-year prescription period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948; Tenant Reimbursement Action Subject to Three-Year Prescription Period: The appellate court denied the prescription, reasoning that the supplements were not collected pursuant to a void clause or stipulation but on a different legal basis, and that the relevant code articles did not subject these "medium rent" buildings to the controlling chapter of the 1948 law that governs such actions. The high court quashed this decision, holding that the relevant housing code articles explicitly subject apartments built under the 1928 law to the stipulations of the 1948 law, meaning all unduly collected sums are subject to restitution under the three-year prescription period.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court annulled the ruling because the Court of Appeal violated these articles concerning the prescription of actions for rent repayment.
The Supreme Court annulled the ruling because the Court of Appeal violated these articles which govern the application of the rent control chapter to the buildings in question.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches :
Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948, ensemble les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation ;
Attendu que toute clause ou stipulation tendant à imposer, sous une forme directe ou indirecte, un prix de location supérieur à celui fixé en application des dispositions de la loi, est nulle de plein droit ; qu'il en est de même si les avantages exigés, autres que ceux représentant une rémunération équitable du service rendu, l'ont été au profit de tout autre personne que le bailleur ; que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition ; que les actions en nullité et les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 2000, n° 242), que M. et Mme X..., locataires d'un appartement faisant partie d'un immeuble construit en application de la loi du 13 juillet 1928 (immeuble " à loyer moyen ") et géré par la société Régie immobilière de la ville de Paris (RIVP), ont assigné cette dernière en remboursement de suppléments de loyer ; que la bailleresse a soulevé la prescription triennale de l'action ;
Attendu que pour accueillir la demande de restitution, l'arrêt retient que, selon l'article 68 de la loi du 1er septembre 1948, se prescrivent par trois ans les actions en répétition définies par l'article 63 de la même loi ; que les loyers excédant le prix légal de location sont ceux dont le montant dépasse celui déterminé suivant les règles définies par le chapitre III de cette loi ; que les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation ne prévoient pas l'application de ce chapitre aux immeubles " à loyer moyen " et que les suppléments de loyer indus n'ont pas été perçus en vertu d'une clause ou stipulation, mais sur un fondement légal ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation prévoient que le chapitre VI de la loi du 1er septembre 1948, dans lequel se trouvent les articles 63 et 68, régit les appartements construits en application de la loi du 13 juillet 1928 et que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition, et soumises à la prescription abrégée de trois ans, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 242 rendu le 11 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.