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01-70133 Généré par l'IA

Property Owner's Full Taking Request and Compensation Calculation Dispute

Numéro de cause 01-70133
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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Where a property owner successfully sought a declaration of full taking (emprise totale) for the entirety of their building after only a portion was initially subject to expropriation proceedings, the Court of Cassation partially quashed the appellate ruling because it awarded reinvestment compensation calculated on the price of the entire building; the reasoning was that the portion of the property acquired beyond the originally expropriated parcel, following the owner's request for a full taking, is not subject to the expropriation procedure itself, and thus the compensation basis for that excess portion must adhere to the relevant statutory provisions, which were violated by calculating the reinvestment indemnity on the whole property value.

Regeste Legislator

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article L. 13-10, alinéas 4 et 5, du Code de l'expropriation; Property Owner's Full Taking Request and Compensation Calculation Dispute: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il alloue aux époux X... une indemnité de remploi pour la portion de l'immeuble acquise en sus de la parcelle expropriée à la suite de la demande d'emprise totale, l'arrêt rendu le 3 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité d'expropriation indemnité pleine et entière propriété immobilière base légale calcul de l'indemnité valeur litigieuse

Dispositions légales citées

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article L. 13-10, alinéas 4 et 5, du Code de l'expropriation
The Court of Cassation overturned the lower court's decision because it violated this article by awarding a replacement indemnity for the part of the property acquired beyond the expropriated plot.
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97-70188
Compulsory Purchase Compensation and Preemption Right Dispute
10-20046
Owner's Full Compensation Claim Against Remaining Liable Party After Partial Settlements Upheld
65-70167
Land Expropriation Compensation Calculation Dispute
JURITEXT000006966810
Expropriation Compensation Interest Calculation Dispute
90-70122
Expropriation Compensation Calculation Reliance on Partial Evidence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 13-10, alinéas 4 et 5, du Code de l'expropriation

The Court of Cassation overturned the lower court's decision because it violated this article by awarding a replacement indemnity for the part of the property acquired beyond the expropriated plot.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 13-10, alinéas 4 et 5, du Code de l'expropriation ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que la portion de l'immeuble acquise en sus de la parcelle expropriée à la suite de la demande d'emprise totale faite par le propriétaire n'est pas soumise à la procédure d'expropriation ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 3 mai 2001) qui accueille la demande d'emprise totale formée par les époux X... à la suite de l'expropriation, au profit de la Régie autonome des transports parisiens (RATP), d'une partie d'un immeuble leur appartenant alloue à ceux-ci une indemnité de remploi calculée sur la totalité du prix de l'immeuble ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il alloue aux époux X... une indemnité de remploi pour la portion de l'immeuble acquise en sus de la parcelle expropriée à la suite de la demande d'emprise totale, l'arrêt rendu le 3 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.