Developer Liable for Unpaid Co-Ownership Charges Despite Purchaser Possession
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property developer, which sold residential units under installment sale contracts that later formed a co-ownership regime, was sued by the co-ownership association for unpaid charges. The developer argued that the purchasers were liable for the charges from the moment they took possession, regardless of the delayed transfer of ownership. The court dismissed the appeal, reasoning that under the relevant housing code provision applicable to installment sales, the seller remained the owner during the payment period, and therefore remained liable to the co-ownership association for the charges, even though the purchasers had contractually agreed to pay them and were subject to a forfeiture clause for non-payment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil; Developer Liable for Unpaid Co-Ownership Charges Despite Purchaser Possession: The developer argued that the purchasers were liable for the charges from the moment they took possession, regardless of the delayed transfer of ownership. The court dismissed the appeal, reasoning that under the relevant housing code provision applicable to installment sales, the seller remained the owner during the payment period, and therefore remained liable to the co-ownership association for the charges, even though the purchasers had contractually agreed to pay them and were subject to a forfeiture clause for non-payment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was the basis for the appellate court's finding that the seller remained the owner during the payment period, thus keeping the obligation to pay condo fees towards the syndicate.
This article was cited in the grounds of appeal that the court rejected, confirming the contractual application that led to the final decision.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 mars 2000) que la société La Gironde, devenue HLM Domofrance, a fait construire un groupe d'immeubles qu'elle a vendu à terme et qui a été soumis ultérieurement au régime de la copropriété ; que le syndicat a assigné la société Domofrance en paiement de charges ;
Attendu que la société Domofrance fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande du syndicat alors, selon le moyen :
1° qu'aux termes de la loi, des contrats de vente à terme conclus entre la société d'HLM venderesse et ses cocontractants, et du règlement de copropriété, les acquéreurs sont seuls débiteurs du paiement des charges de copropriété à compter de l'entrée en jouissance, peu important que le transfert de propriété n'intervienne qu'au jour du paiement intégral du prix ; qu'en déclarant dès lors que la société venderesse devrait seule supporter les conséquences de la défaillance des copropriétaires, prétexte pris qu'elle demeurerait propriétaire de l'appartement vendu à terme pendant la période de paiement du prix de vente, la cour d'appel, par son arrêt infirmatif, a violé les articles L. 261-10, alinéa 3, du Code de la construction et de l'habitation et 1134 du Code civil ;
2° que les contrats de vente à terme, conclus entre les sociétés d'HLM et les acquéreurs, stipulent que ces derniers s'engagent à satisfaire l'ensemble des obligations contractuelles nées du règlement de copropriété, et notamment à s'acquitter du paiement des charges de copropriété, la défaillance pouvant engendrer la mise en jeu de la clause résolutoire contractuellement prévue ; qu'en déduisant dès lors de l'existence de cette clause résolutoire, dont il s'évinçait pourtant au contraire que les acquéreurs se voyaient transférer ces obligations dès la conclusion des contrats de vente à terme, subrogés ainsi dans les obligations de la société venderesse, que la société venderesse supporterait seule la charge de la dette de paiement, la cour d'appel, par son arrêt infirmatif, a violé l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant constaté que la société Domofrance, avait conclu avec ses acquéreurs des ventes à terme régies par l'article L. 261-10, alinéa 3, du Code de la construction et de l'habitation, et relevé que conformément à cette disposition, le règlement de copropriété rappelait que la société venderesse restait propriétaire des biens vendus pendant la période de paiement du prix, la cour d'appel , qui ne s'est référée à la clause résolutoire stipulée à l'acte de vente que pour les recours de la société venderesse contre ses cocontractants en cas d'inexécution de leurs obligations, en a exactement déduit que même si les acquéreurs s'engageaient à respecter, dès leur entrée en jouissance, toutes les charges et conditions résultant du règlement de copropriété, la société Domofrance demeurait tenue, envers le syndicat des copropriétaires, du paiement des charges de copropriété ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.