Hospital Land Sale Preemption Justification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court annulled a land-use authority's preemption decision concerning agricultural land sold by a hospital, finding that the decision failed to provide sufficient legal justification by merely citing general statutory objectives and vaguely mentioning two potential farmer candidates. The high court quashed this ruling, reasoning that the appellate court erred by not determining whether the motivation provided, specifically relating to combating speculation under the relevant statute, was adequate on its own, instead focusing only on perceived deficiencies in the description of the potential candidates, thus failing to provide a legal basis for its decision to annul the preemption.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 143-3 du Code rural, Article L. 143-2 du Code rural; Hospital Land Sale Preemption Justification: The high court quashed this ruling, reasoning that the appellate court erred by not determining whether the motivation provided, specifically relating to combating speculation under the relevant statute, was adequate on its own, instead focusing only on perceived deficiencies in the description of the potential candidates, thus failing to provide a legal basis for its decision to annul the preemption.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the cassation, in conjunction with Article L. 143-2, concerning the substance of the right of pre-emption.
Cited as the basis for the cassation, as the lower court failed to adequately assess the motivation concerning the objectives for pre-emption.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 143-3 du Code rural, ensemble l'article L. 143-2 du même Code ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 octobre 2000), que le Centre hospitalier général de Chartres a proposé à la vente des terres agricoles dont il était propriétaire au prix de 1 100 095 francs ; que M. X... s'est porté acquéreur ; que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Centre (la Safer) a, par actes des 20 et 23 juin 1997, signifié sa décision de préempter au prix de 945 000 francs ; que le Centre hospitalier général de Chartres et M. X... ont assigné la Safer en nullité de sa décision de préemption ;
Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient qu'une telle décision, qui se borne à citer les objectifs légaux fixés à la Safer, d'une part, et à évoquer les éventuelles candidatures de deux exploitants avec l'indication évasive et tout à fait approximative de la situation de leurs fonds, d'autre part, ne répond pas à l'exigence légale de motivation, doit être annulée ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la cour d'appel, qui a relevé que la décision retenait à l'évidence deux objectifs visés aux alinéas 2 et 5 de l'article L. 143-2 du Code rural et qui n'a retenu que les insuffisances de la motivation de l'un des deux, sans rechercher si la motivation fondée sur la lutte contre la spéculation n'était pas suffisante, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.