Tenant Habitation Suit and Unpaid Rent Counterclaim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA tenant sued a lessor for damages, alleging the rented apartment was uninhabitable upon taking possession, despite a contradictory entry inspection report signed on the lease date; the lessor counterclaimed for unpaid rent. The lessor appealed the lower court's decision, which dismissed the rent claim and favored the tenant, arguing the court wrongly disregarded the evidentiary weight of the contradictory inspection report as mandated by civil code provisions. The high court rejected the appeal, affirming that a contradictory inspection report establishes a factual presumption that can be rebutted, and the trial court, having sovereignly found, based on expert reports and witness testimony, that the inspection report did not reflect reality and the tenant never actually took possession, correctly concluded the lessor breached the obligation to deliver premises, thus forfeiting the right to rent.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1730 du Code civil, article 1320 du Code civil; Tenant Habitation Suit and Unpaid Rent Counterclaim: The lessor appealed the lower court's decision, which dismissed the rent claim and favored the tenant, arguing the court wrongly disregarded the evidentiary weight of the contradictory inspection report as mandated by civil code provisions. The high court rejected the appeal, affirming that a contradictory inspection report establishes a factual presumption that can be rebutted, and the trial court, having sovereignly found, based on expert reports and witness testimony, that the inspection report did not reflect reality and the tenant never actually took possession, correctly concluded the lessor breached the obligation to deliver premises, thus forfeiting the right to rent.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Angers, 30 août 1999), rendu en dernier ressort, que l'Office public d'aménagement et de construction Angers habitat (l'OPAC) a donné en location, le 18 septembre 1998, un appartement à Mme X... ; qu'à cette date, un état des lieux a été établi contradictoirement ; que soutenant que lors de son entrée dans les lieux le 1er octobre 1998, elle avait constaté qu'ils étaient insalubres et inhabitables, Mme X... a assigné le bailleur en paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts et que, reconventionnellement l'OPAC a réclamé le paiement des loyers impayés ;
Attendu que l'OPAC fait grief au jugement de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen :
1° que conformément à l'article 1730 du Code civil, s'il est fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par la vétusté ou la force majeure ; qu'ainsi, l'état des lieux établi contradictoirement fait foi de l'état effectif des locaux lors de la mise à la disposition de ceux-ci au preneur par le bailleur ; que le tribunal d'instance, qui a constaté que les parties avaient établi un état des lieux contradictoire signé par elles mais qui a affirmé que cet état ne correspondait pas à la réalité, a, en statuant ainsi, méconnu la force probante attachée à un état des lieux établi contradictoirement et a, en conséquence, violé la disposition susvisée, ensemble l'article 1320 du Code civil ;
2° qu'en se bornant à affirmer que l'état des lieux établi contradictoirement par les parties ne correspondait pas à la réalité sans énoncer les motifs justifiant d'écarter ainsi la force probante de l'état des lieux établi contradictoirement, le tribunal d'instance n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'un état des lieux dressé contradictoirement constate une situation de fait jusqu'à preuve contraire ; qu'ayant relevé souverainement qu'il résultait d'un rapport de la direction de l'Environnement et de la Santé publique, des explications des parties et des attestations produites que l'état des lieux établi le 18 septembre 1998, date de la signature du contrat de bail, ne correspondait manifestement pas à la réalité et que Mme X... n'avait jamais pris possession de l'appartement, le Tribunal en a déduit, sans violer les textes visés au moyen, que l'OPAC n'avait pas satisfait à son obligation de délivrance et ne pouvait prétendre au paiement des loyers ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.