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00-21116 Généré par l'IA

Lessee v. Lessor: Immediate Applicability of Self-Executing Rent Supplement Law

Numéro de cause 00-21116
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The lessee of a mid-range rent apartment sued the lessor for the reimbursement of solidarity rent supplements following the enactment of a new law, arguing that the new provisions regarding the threshold for triggering the supplement were immediately applicable despite the requirement for a subsequent regulatory decree. The court rejected the lessor's appeal, reasoning that provisions of a law that are self-executing, such as the increase in the solidarity rent supplement trigger threshold and resource ceilings established by the 1998 law, become applicable immediately upon the law's publication, irrespective of the subsequent issuance of a detailed implementing decree.

Regeste Legislator

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Art. L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation; Lessee v. Lessor: Immediate Applicability of Self-Executing Rent Supplement Law: The court rejected the lessor's appeal, reasoning that provisions of a law that are self-executing, such as the increase in the solidarity rent supplement trigger threshold and resource ceilings established by the 1998 law, become applicable immediately upon the law's publication, irrespective of the subsequent issuance of a detailed implementing decree.

Mots-clés

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preneur de crédit-bail majoration de loyer responsabilité du locataire réglementation des loyers affermage complémentaire droit de prélocation

Dispositions légales citées

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Art. L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation
This article, as modified by the law of July 29, 1998, regarding the threshold for triggering the solidarity rent supplement, was deemed immediately applicable by the lower court, justifying the rejection of the appeal.
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13-12692
Mixed-Economy Housing Company Rent Supplement Liability
22-16432
Tenants' Rent Supplement Challenge and Retroactivity of New Housing Law
12-18934
Tenant Appeal of Solidarity Rent Supplement Following Lease Extension Agreement
01-01959
Tenant Reimbursement of Rent Supplements Prescription Period Dispute
96-14521
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation

This article, as modified by the law of July 29, 1998, regarding the threshold for triggering the solidarity rent supplement, was deemed immediately applicable by the lower court, justifying the rejection of the appeal.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 17e arrondissement, 4 juillet 2000), rendu en dernier ressort, que la société Régie immobilière de la ville de Paris (RIVP) a donné à bail à M. X... un appartement situé dans un immeuble à loyer moyen, construit en application de la loi du 13 juillet 1928 ; que le preneur a assigné la bailleresse en remboursement de suppléments de loyer de solidarité, après la publication de la loi du 29 juillet 1998 ;

Attendu que la RIVP fait grief au jugement d'accueillir la demande, alors, selon le moyen :

1° que, conformément à l'article 1er du Code civil, dans le cas où la mise en application d'une loi est subordonnée à la publication d'un acte réglementaire ultérieure, la loi, bien que publiée, n'est pas immédiatement applicable ; qu'en énonçant qu'un décret d'application avait dû intervenir pour l'application des nouvelles dispositions issues de la loi du 29 juillet 1998, mais en décidant néanmoins que les dispositions relatives au seuil de déclenchement du supplément des loyers étaient applicables dès le 1er août 1998, avant la parution du décret d'application du 13 novembre 1998, le tribunal d'instance a violé la disposition susvisée ;

2° que l'article L. 411-15 du Code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de la loi du 4 mars 1996, prévoyant qu'un décret en Conseil d'Etat détermine en tant que de besoin les conditions du supplément de loyer de solidarité, le tribunal d'instance ne pouvait, sans violer cette disposition, affirmer que la loi du 29 juillet 1998 devait s'appliquer dès sa date de publication, peu importe qu'un décret d'application en date du 13 novembre 1998 ait déterminé le mode de calcul du supplément de loyer de solidarité ; qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance a violé la disposition susvisée ;

Mais attendu que les textes d'une loi qui se suffisent à eux-mêmes s'appliquent sans attendre la publication d'un décret ; que le tribunal d'instance a retenu, à bon droit, que les dispositions de l'article L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation, modifiées par l'article 60 de la loi du 29 juillet 1998, en ce qu'elles concernent le relèvement du seuil de déclenchement du supplément de loyer de solidarité et le relèvement des plafonds de ressources pour les immeubles à loyer moyen, étaient immédiatement applicables ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs :

REJETTE le pourvoi.