Witness Testimony Admissibility and Compensatory Support Annuity Limit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court correctly rejected an evidentiary challenge concerning a witness's testimony by excluding the statement of a descendant's partner because a descendant's partner is prohibited from testifying regarding divorce grievances under the relevant procedural code. However, the supreme court quashed the aspect of the appellate ruling that awarded a lifelong annuity as compensatory support, as this decision contravened the recent statutory requirement that compensatory support must generally take the form of a lump sum, unless specific, exceptional health or age-related justifications, which were absent, mandated a life annuity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 272 du Code civil, articles 274 et 276 du Code civil, article 23 de la même loi [loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, article 1015 du nouveau Code de procédure civile; Witness Testimony Admissibility and Compensatory Support Annuity Limit: However, the supreme court quashed the aspect of the appellate ruling that awarded a lifelong annuity as compensatory support, as this decision contravened the recent statutory requirement that compensatory support must generally take the form of a lump sum, unless specific, exceptional health or age-related justifications, which were absent, mandated a life annuity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court annulled the decision regarding the compensatory allowance because it did not conform to the provisions of these articles, which were applicable to pending cases.
Cited alongside articles 274 and 276 of the Civil Code to justify the annulment of the compensatory allowance awarded as a life annuity.
Cited as the legal basis for the Court to raise the ground for annulment concerning the compensatory allowance on its own motion.
Texte complet
Sur le premier moyen :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 3 décembre 1997), qui a prononcé le divorce des époux Y...-X... aux torts partagés, d'avoir écarté des débats l'attestation de Mlle Z... alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 205 du nouveau Code de procédure civile, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce ou en séparation de corps ; qu'en écartant l'attestation de Mlle Z..., la cour d'appel a violé l'article 205 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que le concubin d'un descendant ne peut être entendu sur les griefs invoqués par des époux à l'appui d'une demande en divorce ;
Et attendu qu'ayant relevé que Brigitte Z... et Margot Y..., fille des époux Y..., vivaient en couple homosexuel depuis plusieurs années, la cour d'appel a, dès lors, écarté à bon droit des débats l'attestation délivrée par Mlle Z... en application du texte précité ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le deuxième moyen : (Publication sans intérêt) ;
Mais sur le moyen d'annulation relevé d'office après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ;
Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'à titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, en raison de l'âge ou de l'état de santé du créancier ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous la forme de rente viagère ; qu'il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 272 du Code civil ;
Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. Y... à verser à titre de prestation compensatoire une rente viagère ;
Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, doit, en conséquence, être annulée ;
PAR CES MOTIFS :
ANNULE, en ses dispositions relatives à la fixation de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 3 décembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la même cour d'appel, statuant en formation ordinaire et autrement composée.