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99-16384 Généré par l'IA

Wild Boar Damage Compensation Burden of Proof

Numéro de cause 99-16384
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party suffering crop damage from wild boar sought compensation from the national hunting office, but the appellate court rejected the claim, stating the victim failed to prove the game originated from an area covered by specific hunting regulations. The high court quashed this decision, reasoning that since the existence of a formal hunting plan was not alleged by the office, it was incumbent upon the office, not the victim, to prove the game originated from the claimant's own land to deny indemnification under the relevant rural code articles.

Regeste Legislator

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L. 226-1 et L. 226-2 du Code rural; Wild Boar Damage Compensation Burden of Proof: The high court quashed this decision, reasoning that since the existence of a formal hunting plan was not alleged by the office, it was incumbent upon the office, not the victim, to prove the game originated from the claimant's own land to deny indemnification under the relevant rural code articles.

Mots-clés

Généré par l'IA
fardeau de la preuve réglementation de la chasse zones rurales droit agricole calcul des dommages-intérêts identité des prestations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 226-1 et L. 226-2 du Code rural
These articles were violated by the Court of Appeal's ruling, leading to the cassation of the decision.
Généré par l'IA
01-11975
Farming Compensation for Wild Boar Damage vs. Hunting Federation Liability
19-11133
Hunters' Federation Liability for Crop Damage by Wild Boars
07-20741
Farming Entity v. Departmental Hunting Federation (Wild Boar Damage)
84-11528
Hunting Office Liability for Wild Boar Damage and Interest Calculation Dispute
18-14656
Wild Boar Damage Compensation Prescription Period Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 226-1 et L. 226-2 du Code rural

These articles were violated by the Court of Appeal's ruling, leading to the cassation of the decision.

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Texte complet

Donne acte à l'EARL des X... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre l'ACCA de Die ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 226-1 et L. 226-2 du Code rural ;

Attendu, selon le premier de ces textes, qu'en cas de dégâts causés aux récoltes soit par les sangliers, soit par les grands gibiers provenant d'une réserve où ils font l'objet de reprise ou d'un fonds sur lequel a été exécuté un plan de chasse prévu par l'article L. 225-1, celui qui a subi un préjudice peut en réclamer l'indemnisation à l'Office national de la chasse ; que selon le second, nul ne peut prétendre à une indemnité pour des dommages causés par des gibiers provenant de son propre fonds ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que victime de dégâts causés à ses cultures par des sangliers, l'EARL des X... a demandé à l'Office national de la chasse (ONC) réparation de son préjudice ;

Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt énonce qu'il appartient à la victime de démontrer la provenance du gibier si elle veut agir contre l'ONC et qu'elle se contente d'invoquer son droit à indemnisation sans justifier que les conditions en sont réunies ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'existence d'un plan de chasse n'étant pas alléguée, il appartenait à l'ONC de prouver que le gibier provenait du propre fonds du plaignant, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 avril 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.