Attachment Validity Against Prior Judicial Requisition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAfter certain entities obtained judgment against two companies, they proceeded with several attachment orders; the judgment debtors subsequently sought the release of these attachments, arguing that an investigating judge had ordered them to retain the sums owed based on a prior ruling. The appellate court incorrectly determined that judicial requisitions prohibiting payment were ineffective against the third-party garnishees, but the high court overturned this part of the decision, reasoning that valid judicial requisitions suspending payment obligations nullify any subsequently executed attachment orders since they prevent the transfer of the attached funds between third parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 81 du Code de procédure pénale, Article 97 du Code de procédure pénale, Article 43 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991; Attachment Validity Against Prior Judicial Requisition: The appellate court incorrectly determined that judicial requisitions prohibiting payment were ineffective against the third-party garnishees, but the high court overturned this part of the decision, reasoning that valid judicial requisitions suspending payment obligations nullify any subsequently executed attachment orders since they prevent the transfer of the attached funds between third parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in conjunction with Article 97 CPP as the substantive basis for the cassation regarding the effect of judicial requisitions on attachments.
Cited in conjunction with Article 81 CPP as the substantive basis for the cassation regarding the effect of judicial requisitions on attachments.
Cited in conjunction with Articles 81 and 97 CPP as the substantive basis for the cassation regarding the effect of judicial requisitions on attachments.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu les articles 81 et 97 du Code de procédure pénale et 43 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en vertu d'un précédent arrêt du 27 février 1997 ayant condamné la société International bankers (la société IBSA) et la Société immobilière hispano-française (la société SIHJ) à leur payer certaines sommes, M. X... et la société Vip investissements ont fait pratiquer diverses saisies-attributions à l'encontre des sociétés débitrices ; que celles-ci, soutenant qu'un juge d'instruction leur avait enjoint de conserver les sommes dues à M. X... et à la société Vip investissements en vertu de l'arrêt du 27 février 1997, ont demandé à un juge de l'exécution de donner mainlevée des saisies pratiquées à leur encontre ;
Attendu que pour dire que les réquisitions judiciaires étaient sans effet sur les saisies, l'arrêt retient que si ces actes interdisent de procéder à un paiement, ils ne sont opposables qu'aux personnes requises et sont sans portée à l'égard des tiers saisis ;
Qu'en statuant ainsi, alors que tant qu'elles étaient en vigueur, ces réquisitions privaient d'effet les saisies-attributions pratiquées, en ce qu'elles emportaient obligation à paiement des créances saisies entre les mains de tiers, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré les réquisitions judiciaires sans effet sur les saisies pratiquées, l'arrêt rendu le 15 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.