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00-17709 Généré par l'IA

Jurisdiction Clause Enforceability in Contract Nullity Actions

Numéro de cause 00-17709
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioners challenged a lower court's decision to uphold a contractual clause designating the courts of Brussels as having jurisdiction, arguing that their claim seeking the nullification of a loan agreement due to the foreign bank's lack of approval in the host country constituted a matter arising from a tort, thus bypassing the forum selection clause, and that the clause itself only covered contract execution, not nullity actions. The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly determined that the jurisdiction clause encompassed all disputes related to the contract and, under the relevant international convention, an exclusive jurisdiction clause validly agreed upon applies even to actions challenging the validity of the contract containing that stipulation.

Regeste Legislator

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article 17 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968; Jurisdiction Clause Enforceability in Contract Nullity Actions: The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly determined that the jurisdiction clause encompassed all disputes related to the contract and, under the relevant international convention, an exclusive jurisdiction clause validly agreed upon applies even to actions challenging the validity of the contract containing that stipulation.

Mots-clés

Généré par l'IA
nullité du contrat incompétence ratione materiae contrat international validité de clause compromissoire clause de souveraineté champ d'application matériel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 17 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968
Cited as the legal basis for upholding the exclusive jurisdiction clause.
Généré par l'IA
08/03893
Jurisdictional Challenge to Contractual Arbitration Clause
93-12676
Jurisdiction to Rule on Arbitrability of Arbitration Agreement
JURITEXT000006958622
Employment Contract: Territorial Jurisdiction Clause Nullity
09/00059
Jurisdiction Dispute and Merits Dismissal over Contractual Clause Validity
10-22725
Contractual Jurisdiction Clause vs. Joinder of Unrelated Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 17 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968

Cited as the legal basis for upholding the exclusive jurisdiction clause.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que la société Clanic ainsi que M. et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 27 avril 2000) d'avoir rejeté leur contredit en retenant la clause stipulée dans le contrat les liant à la banque belge Fortis, attribuant compétence aux juridictions de Bruxelles, alors que la cour d'appel aurait ainsi, 1° méconnu la notion de matière délictuelle au sens de l'article 5.3° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, leur action tendant à la nullité du contrat de prêt pour défaut d'agrément de la banque belge sur le territoire français, et 2° dénaturé la clause, qui ne visait pas l'action en nullité, mais les litiges concernant l'exécution et l'interprétation du contrat ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a, sans dénaturation, retenu que la clause attributive de compétence visait toutes les contestations relatives au contrat, a exactement jugé que la clause attribuant compétence aux juridictions de Bruxelles, s'imposait en vertu de l'article 17 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, la juridiction d'un Etat contractant désignée par une clause conforme à la disposition précitée étant exclusivement compétente même pour les actions tendant à contester la validité du contrat qui la stipule ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs :

REJETTE le pourvoi.