Employee's Claim Barred by Untimely Challenge to Settlement Receipt
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, dismissed for economic reasons and having signed a final settlement receipt, subsequently sued for unpaid commissions and indemnities, leading the labor court to declare his claim inadmissible because the employer was notified of the dispute after the two-month deadline stipulated by the labor code for challenging such a receipt had expired. The higher court upheld this decision, reasoning that the employee, not the court registry, bore the responsibility to formally denounce the receipt according to the relevant labor code provision, and since the employee failed to meet this procedural requirement, his subsequent claim against the State for judicial malfunction in connection with the initial unfavorable ruling was correctly rejected.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-17 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Employee's Claim Barred by Untimely Challenge to Settlement Receipt: The higher court upheld this decision, reasoning that the employee, not the court registry, bore the responsibility to formally denounce the receipt according to the relevant labor code provision, and since the employee failed to meet this procedural requirement, his subsequent claim against the State for judicial malfunction in connection with the initial unfavorable ruling was correctly rejected.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed that the prior dismissal was legally justified based on the employee's failure to comply with the formality prescribed by this article regarding the receipt for final settlement.
This is the explicit order disposing of the case by rejecting the appeal.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 mai 2000), que M. X..., VRP de la SNC Longel-Somavil, licencié pour motif économique le 16 avril 1988, a signé, le 22 juin suivant, un reçu pour solde de tout compte ; que, le 12 juillet 1988, il a saisi le conseil de prud'hommes de Pontoise en vue du paiement de commissions et de compléments d'indemnités ; que le greffe lui a délivré récépissé de sa demande le 19 juillet 1988 et a convoqué l'employeur à l'audience de conciliation au moyen d'un formulaire de convocation en date du 29 août 1988 reçu le 31 août 1988 ; que, par jugement du 15 février 1990, le conseil de prud'hommes a déclaré M.
X... irrecevable en sa requête, au motif que l'employeur n'avait eu connaissance du litige et d'une éventuelle dénonciation du reçu pour solde de tout compte qu'après l'expiration du délai de deux mois partant de la signature de ce document, institué par l'article L. 122-17 du Code du travail, à peine de forclusion de l'action ; que cette décision ayant été confirmée par arrêt irrévocable de la cour d'appel de Versailles du 2 juillet 1991, M. X... a fait assigner l'agent judiciaire du Trésor représentant l'Etat français devant le tribunal de grande instance de Pontoise, le 17 octobre 1995, en vue d'entendre déclarer l'Etat français responsable de son préjudice, en raison du fonctionnement défectueux du service public de la Justice et de le voir condamner au paiement d'une somme principale de 157 775,37 francs ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé à bon droit que, selon l'article L. 122-17 du Code du travail, la dénonciation du reçu pour solde de tout compte incombait en principe au salarié lui-même, aucune diligence n'étant prescrite, en la matière, à la charge du greffe ; que, constatant que M. X... n'avait pas accompli cette formalité, elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.