Sanctioned Expert's Appeal Regarding Removal for Embezzlement Upheld Despite Amnesty
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, previously sanctioned by a court's general assembly via removal from the list of judicial experts, appealed this disciplinary measure, seeking its reform or annulment, arguing the appellate court failed to properly review whether the underlying facts constituted breaches of probity and honor, especially given mitigating circumstances presented regarding his role as a corporate agent and a dispute over unpaid fees, while also noting a criminal conviction for the same facts had been amnestied. The high court rejected the appeal, reasoning that the statutory appeal is a matter of full review, and the appellate court validly established the material truth of the facts—which, despite the amnesty, still demonstrated embezzlement, qualifying as a breach of probity under the relevant law, thereby sufficiently justifying the decision to uphold the removal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 5 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, Article 35 du décret du 31 décembre 1974; Sanctioned Expert's Appeal Regarding Removal for Embezzlement Upheld Despite Amnesty: The high court rejected the appeal, reasoning that the statutory appeal is a matter of full review, and the appellate court validly established the material truth of the facts—which, despite the amnesty, still demonstrated embezzlement, qualifying as a breach of probity under the relevant law, thereby sufficiently justifying the decision to uphold the removal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the Court of Appeal's decision which was upheld, as the facts characterized a breach of probity under this article.
The nature of the appeal (recours) mentioned in this article was discussed regarding the scope of review exercised by the Court of Appeal.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que l'assemblée générale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a radié, le 9 novembre 1998, M. X... de la liste des experts de cette Cour, conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et des articles 26 et suivants du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 35 du second de ces textes en précisant qu'il sollicitait, à titre principal, la réformation de cette décision et, subsidiairement, son annulation ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 mars 1999) d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen :
1° que la cour d'appel, qui, saisie d'un recours sur une mesure disciplinaire de radiation prononcée à l'encontre d'un expert judiciaire, s'est bornée, qualifiant le recours de recours en annulation, à opérer son contrôle au regard de l'excès de pouvoir de la décision et l'erreur manifeste d'appréciation, sans rechercher si les faits commis caractérisaient des manquements à la probité et à l'honneur, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 35 du décret du 31 décembre 1974 ;
2° qu'en se bornant à constater que l'exactitude matérielle des faits était incontestable et que la qualification juridique de ces faits était correcte et de nature à caractériser une atteinte à la probité, sans rechercher en réponse aux conclusions de M. X... qui montraient qu'il avait agi comme simple mandataire social de sociétés, qu'il s'était borné à refuser de payer une prétendue dette civile dans la mesure où M. Y... n'avait jamais justifié n'avoir pas reçu rémunération pour les travaux réellement effectués, qu'il avait négocié des conditions contractuelles incluant des retenues pour les métrés sans jamais s'engager à reverser ces sommes, ce qui excluait tout détournement si effectivement, alors que la condamnation pénale était amnistiée, les faits commis caractérisaient effectivement une atteinte à la probité, la cour d'appel a privé sa décision de fondement légal au regard de l'article 5 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 ;
Mais attendu que le recours prévu à l'article 35 du décret du 31 décembre 1974 est une voie de réformation invitant la cour d'appel à statuer, de nouveau, en fait et en droit ; que l'arrêt constate souverainement l'exactitude matérielle des faits pour lesquels M. X... a été pénalement condamné sans pouvoir bénéficier de la loi d'amnistie du 3 août 1995 ; qu'ensuite, il retient que la qualification juridique qui leur a été donnée par la décision de radiation est correcte puisque le fait de détourner une somme d'argent caractérise un manquement à la probité au sens de l'article 5 de la loi du 29 juin 1971 ; que, par ces seuls motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.