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99-13461 Généré par l'IA

Procedural Violation in Applying Vienna Convention to International Sale of Goods

Numéro de cause 99-13461
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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Following the importation of contaminated horse meat from a foreign supplier, resulting in a trichinellosis epidemic, lower courts held the importer, distributor, and the foreign supplier liable for damages under the Vienna Convention on Contracts for the International Sale of Goods. The high court overturned this decision because the appellate court applied the Vienna Convention sua sponte without allowing the parties to engage in adversarial debate on the applicable law, which violated procedural rules requiring the court to ensure contradictory proceedings before applying such international law.

Regeste Legislator

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article 16 du nouveau Code de procédure civile; Procedural Violation in Applying Vienna Convention to International Sale of Goods: The high court overturned this decision because the appellate court applied the Vienna Convention sua sponte without allowing the parties to engage in adversarial debate on the applicable law, which violated procedural rules requiring the court to ensure contradictory proceedings before applying such international law.

Mots-clés

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Convention de Vienne violation des règles de procédure importations de biens droit étranger entente illicite partie au contrat

Dispositions légales citées

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article 16 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal improperly applied the Vienna Convention without allowing for adversarial debate, as required by this article.
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98-21231
Carrier v. Purchaser: Misapplication of Vienna Convention in Pallet Cost Dispute
99-14844
German Seller v. French Buyer (Jurisdiction over International Sale of Goods)
90-13117
Consumer Intoxication by Contaminated Horse Meat and Insurance Reimbursement Liability Dispute
71-12218
Buyer v. Seller: Import Prohibition and Delivery Obligation for Permissible Goods
03-10274
Recognition of Foreign Judgment: Procedural Fairness in Application of Hague Convention

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 16 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal improperly applied the Vienna Convention without allowing for adversarial debate, as required by this article.

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Texte complet

Attendu que l'importation en France en provenance du Québec, le 7 novembre 1993, de viande de cheval, qui s'est révélée contaminée, a provoqué une épidémie de trichinellose ; que, sur l'action de victimes de cette épidémie, l'arrêt attaqué a condamné l'importateur, la société française Boucherie Debeaux, le distributeur, la société française Barbaud, et le fournisseur, la société québécoise Cofranca, ce dernier par application de l'article 35.1° de la convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises, à indemniser les victimes ;

Sur le second moyen, pris en ses quatre branches :

Attendu que, s'agissant d'un contrat de vente internationale conclu entre des ressortissants d'Etats parties à la convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises, la cour d'appel a justement énoncé que la vente litigieuse était régie par cette Convention en application de son article 1.2 a) ; que ce seul motif justifie la décision attaquée quant au droit applicable, indépendamment des motifs surabondants critiqués par le moyen ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la cour d'appel a fait application d'office de la convention de Vienne du 11 avril 1980, sans inviter les parties à un débat contradictoire sur ce point ;

En quoi elle a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.